Consultez directement les données dans un tableau. Plusieurs acteurs participent à la gestion de cette filière, qui n’est pas régie par un éco-organisme : Les opérateurs qui manipulent les fluides et les équipements (attestation de capacité pour leur entreprise et attestation d’aptitude à titre personnel) ; liste sur : ADEME Les 7 organismes agréés qui délivrent les attestations de capacité Le décret du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques rend obligatoire la détention d’une attestation de capacité par les entreprises procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Les 5 catégories d’Attestation de Capacité • Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et ... Récupération des fluides frigorigènes oui < 2 kg < 2 kg non oui Mise en service, Obligation de déclaration annuelle à l’ADEME des flux de fluides frigorigènes. Déclarer avant le 31 janvier de chaque année, vos bilans de fluides frigorigènes en ligne sur www.datafluides.fr Ces attestations sont valables 5 ans et s'adressent uniquement aux frigoristes et climaticiens. La liste consolidée des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes est désormais publiée sur le site Internet du ministère de l’Environnement (MEDDTL), au sein de la rubrique « Substances à impacts climatiques » (lire encadré). sur l’observatoire des flux de fluides frigorigènes. Opérations de contrôle de la pompe à chaleur Les différents contrôles de l’appareil doivent être effectués par un professionnel qualifié conformément à la législation. Ce décret modifie le périmètre de la filière gaz fluorés suivie par l’ADEME : outre les fluides frigorigènes, les gaz fluorés utilisés dans les secteurs Protection incendie, Haute-tension et Solvants seront désormais analysés. Sans cette attestation, les opérateurs de fluides ne sont plus des entreprises reconnues qualifiées pour exercer comme frigoristes. d'un opérateur attesté de fluides frigorigènes, titulaire d'une attestation de capacité dans le secteur froid et climatisation, d'une entreprise certifiée titulaire d'un certificat dans le secteur Protection incendie. Article R 543-82 du Code de l'environnement. Suspendre ou retirer l'attestation de capacité ; 5. R.311-1 du code de la route) : Faites votre demande pour la délivrance de l’attestation de capacité et réalisez votre déclaration annuelle des bilans de fluides frigorigènes. La liste consolidée des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes est désormais publiée sur le site Internet du ministère de l’Environnement (MEDDTL), au sein de la rubrique « Substances à impacts climatiques » (lire encadré). A partir du 4 juillet 2009 (un délai complémentaire a été accordé sous certaines conditions), aucun professionnel ne peut aujourd’hui acheter ou manipuler de fluides frigorigènes s’il ne possède pas d’attestation de capacité. contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent. Voici la liste du matériel pour possédez l'attestation de capacité: (matériel pour catégorie 1: mise en service, entretien, maintenance, récupération, contrôle étanchéité) Manomètres; Flexibles avec vannes Le but étant de contrôler les quantités de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des différents types de gaz. Description du tableau; Résumé : Limiter l'impact environnemental du froid commercial : cette brochure, à destination des acteurs du commerce et de la distribution rassemble les informations à prendre en compte pour effectuer des choix éclairés lors des investissements dans de nouvelles installations de froid. Simple d’utilisation, l’outil DEKRAFLUIDES est à votre disposition dès maintenant pour la gestion de votre attestation de capacité. Attestation de capacité pour les fluides frigorigènes de SGS –pour obtenir la certification par un organisme agréé. Vous pouvez créer une nouvelle organisation ou trouver la vôtre. Paru en mai 2007, le « Décret fluides » a modifié de façon importante les conditions de manipulation des fluides frigorigènes. Ainsi, en plus de respecter la réglementation nationale et européenne, vous vous engagez en faveur de l’environnement. Tous les personnels (diplômés ou non) manipulant des fluides frigorigènes ou qui interviennent sur les équipements de réfrigération,de climatisation et de pompe à chaleur (maintenance,dépannage, installation, démantèlement des équipements) devront être en possession d'une attestation d'aptitude. Cet écran vous permet de vérifier la validité : . Description de la filière. Contribuez et ajoutez un nouveau jeu de données au catalogue de ce site. Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données. Celui-ci doit être détenteur d’une certification assurant le maniement des fluides frigorigènes. - FLUIDES FRIGORIGÈNES Définition des fluides frigorigènes Les fluides frigorigènes les plus utilisés Caractéristiques des fluides Sécurité liée à l'utilisation des fluides - THERMODYNAMIQUE Unité de mesure Changement d'état Relation pression / température Sens d'écoulement de la chaleur Production de … Plateforme ouverte des données publiques françaises, Ce jeu de données provient d'un service public certifié. L’objectif est, en effet, de limiter les émissions dans l’atmosphère de ces gaz peu respectueux de … Pour toute demande d’opérateur attesté ne figurant pas dans ce jeu de données ou sur SYDEREP, il convient de contacter l’Organisme agréé auquel l’opérateur est rattaché puisque c’est lui qui fait la mise à jour bimensuelle dans SYDEREP. Au-delà de l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes, vous êtes concerné par une autre obligation : celle de réaliser une déclaration annuelle des fluides frigorigènes que vous avez acquis, chargés, récupérés, détenus et cédés au cours de … Suspendre ou retirer l'attestation de capacité ; 5. C’est indiqué à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. de fluides manipulés. Notice déclaration annuelle des bilans fluides 1 s DECLARATION BILAN FLUIDES FRIGORIGENES 2019 Toute absence de déclaration entre le 1er et le 31 janvier 2020 ou toute déclaration erronée est susceptible d’entraîner la suspension de votre attestation et donc l’interdiction de manipuler les fluides en application aux dispositions de l’article 13 du Afin de vous informer, Bureau Veritas Certification met à votre disposition les textes de référence (cf Textes de Références, en bas de page) et vous précise quelques définitions. Transmettre les données relatives aux fluides frigorigènes des opérateurs attestés à l'ADEME selon le modèle qui sera défini par cette dernière. Posté : 14-09-2014 18:22 Salut a tous et bonne fin de journée !! Le champ « Type de fluide » affiche une liste restreinte de fluides en fonction de … Obligation de déclaration annuelle à l’ADEME des flux de fluides frigorigènes. Ce décret modifie le périmètre de la filière gaz fluorés suivie par l’ADEME : outre les fluides frigorigènes, les gaz fluorés utilisés dans les secteurs Protection incendie, Haute-tension et Solvants seront désormais analysés. L’attestation de capacité; L’attestation d’aptitude; Rappels sur les fluides frigorigènes. Distributeurs et tiers Producteurs ou importateurs de fluides frigorigènes, Fabricants et revendeur de systèmes ou d'installations de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et de climatisation des véhicules contenant des fluides frigorigènes, à compter du 4 juillet 2009, la vente de fluides à des entreprises non titulaire d'une attestation de capacité est interdite. Les 5 catégories d’Attestation de Capacité • Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et ... Récupération des fluides frigorigènes oui < 2 kg < 2 kg non oui Mise en service, Depuis peu, les entreprises manipulant les fluides frigorigènes doivent disposer d'un outillage obligatoire. Tenir à la disposition du public et des distributeurs de fluides frigorigènes une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité ; 6. Tenir à la disposition du public et des distributeurs de fluides frigorigènes une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité ; 6. CATÉGORIES D’ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L’ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE R.543-99 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT PEUT VOUS ÊTRE DÉLIVRÉE PAR SGS Parmi ses améliorations, on retrouve les attestations de capacité et d’aptitude.Des solutions pour attester des compétences de chacun, ainsi que les moyens mis à disposition. d'une entreprise certifiée titulaire d'un certificat dans le secteur Protection incendie MISE EN GARDE: L'information indiquée n'est pas réalisée en temps réel mais par des mises à jour tous les quinze jours. catégorie V. Avant le 31 janvier de chaque année : réaliser l’évaluation annuelle de la déclaration du. Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE et de déclarer annuellement les flux de fluides frigorigènes manipulés dont la synthèse est communiquée à l´ADEME. Depuis le décret du 13 avril 2011 le fait de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l’attestation de capacité ni d’un certificat équivalent est puni d’une contravention de 5ème classe et non plus de 3ème classe. catégorie V. Avant le 31 janvier de chaque année : réaliser l’évaluation annuelle de la déclaration du. Vous devez aussi mettre en place un suivi de vos mouvements de fluides frigorigènes afin de consolider ces données annuellement. Quel est le mode opératoire pour effectuer la déclaration des bilans de fluides frigorigènes ? À partir de l’analyse de ces données, l’ADEME publie un rapport annuel permettant le suivi de la filière des gaz fluorés en France. Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? Des évolutions ont été apportées aux articles 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement via le décret n°2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques. Sans cette attestation, les opérateurs de fluides ne sont plus des entreprises reconnues qualifiées pour exercer comme frigoristes. Liste des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes : tri par code postal D. RIGNANESE AUTOMOBILES 42126467200021 01000 BOURG EN BRESSE 273076 Non Non Non Non Oui 15/11/2013 SARL AUTOFORM - AGENT FIAT - LANCIA 34835066100016 01000 BOURG EN BRESSE 474045 Non Non Non Non Oui 15/11/2013 Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? Ces attestations sont valables 5 ans et s'adressent uniquement aux frigoristes et climaticiens. Au travers de son activité ADC Fluides, QUALICLIMAFROID délivre des attestations de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, obligatoires pour l’achat, la détention et la manipulation de tout fluide frigorigène à effet de serre. Lancez-vous ! L'Observatoire des gaz fluorés est géré dans la base SYDEREP, permettant aux professionnels la saisie directe de leurs données. Depuis 2009, vous devez être titulaire de l’attestation réglementaire – Fluides frigorigènes pour manipuler des fluides frigorigènes. POURQUOI DE NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ? l'équipement ainsi que son numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de certificat. Le Cemafroid a reçu l'agrément du Ministère de l'Ecologie pour délivrer l'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes pour tous les professionnels, pour toutes les catégories: catégorie I, catégorie II, catégorie III, catégorie IV, catégorie V, catégorie I+V, catégorie V spécial VHU. Les distributeurs de fluides frigorigènes ne peuvent céder des fluides qu’aux opérateurs dis-posant de l’attestation de capacité ainsi qu’aux établissements produisant des équipements préchargés dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L'attestation de capacité Fluides Frigorigènes - DEKRA Certification La nouvelle règlementation mise en place sur les fluides frigorigènes et les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement, règlementent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC. Attestation réglementaire - Fluides frigorigènes. À partir de l’analyse de ces données, l’ADEME publie un rapport annuel permettant le suivi de la filière des gaz fluorés en France. C'est le moment de vous faire connaître ! ∎ Doivent détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé afin de pouvoir manipuler des fluides. Résultats de la filière et ressources. Le Cemafroid a reçu l'agrément du Ministère de l'Ecologie pour délivrer l'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes pour tous les professionnels, pour toutes les catégories: catégorie I, catégorie II, catégorie III, catégorie IV, catégorie … Attestation de capacité pour les fluides frigorigènes de SGS –pour obtenir la certification par un organisme agréé. Catégorie I (inclut les catégories II, III, IV et V) : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie II (inclut les catégories V) : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur de moins de 2 kg de fluides frigorigènes ; Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie V - toutes opérations : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route ; Catégorie V - VHU : Catégorie V exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage. En cas de doute sur la validité d'une société, l'information doit être vérifiée auprès des organismes agréés. décider de la délivrance de votre attestation de capacité fluides frigorigènes de. Plusieurs acteurs participent à la gestion de cette filière, qui n’est pas régie par un éco-organisme : Les opérateurs qui manipulent les fluides et les équipements (attestation de capacité pour leur entreprise et attestation d’aptitude à titre personnel) ; liste sur : ADEME Les 7 organismes agréés qui délivrent les attestations de capacité Fluides frigorigènes classification et réglements - tel: 09.72.51.25.25 | Formation Ort fluides frigorigènes Simple d’utilisation, l’outil DEKRAFLUIDES est à votre disposition dès maintenant pour la gestion de votre attestation de capacité. … Tenir à la disposition du public et des distributeurs de fluides frigorigènes une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité ; 6. L’entretien et la réparation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ; La récupération et la charge des fluides frigorigènes ; Toute autre opération réalisée nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes. Contrôle visuel; Contrôles indirects (utilisation de manomètres, thermomètres, multimètres, …) L’entretien et la réparation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ; La récupération et la charge des fluides frigorigènes ; Toute autre opération réalisée nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes. Même si elle se montre parfois contraignante, la réglementation européenne sur les fluides frigorigènes participe activement à la hausse de la qualité du secteur froid et de la climatisation. Catégorie I (inclut les catégories II, III, IV et V) : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie II (inclut les catégories V) : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur de moins de 2 kg de fluides frigorigènes ; Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie V - toutes opérations : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route ; Catégorie V - VHU : Catégorie V exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage. R.311-1 du code de la route) : Faites votre demande pour la délivrance de l’attestation de capacité et réalisez votre déclaration annuelle des bilans de fluides frigorigènes. Lennox Emea propose, entre autres, des formations aux techniciens pour la manipulation de ces produits. C'est le moment de la partager ! L’ essentiel. sur l’observatoire des flux de fluides frigorigènes. La description de l'API utilise la spécification OpenAPI 3.0.1, d'un opérateur attesté de fluides frigorigènes, titulaire d'une attestation de capacité dans le secteur froid et climatisation, d'une entreprise certifiée titulaire d'un certificat dans le secteur Protection incendie. bilan fluides frigorigènes que vous nous déclarez.Transmettre vos données à l’ADEME. Cette dernière est délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans. L’obtention d’une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes est, une des conditions obligatoires pour respecter la réglementation F-Gas visant à réduire l’utilisation des gaz à effet de serre. Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Pour toute demande d’opérateur attesté ne figurant pas dans ce jeu de données ou sur SYDEREP, il convient de contacter l’Organisme agréé auquel l’opérateur est rattaché puisque c’est lui qui fait la mise à jour bimensuelle dans SYDEREP. L’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes définit, pour chaque acteur (distributeurs, producteurs et organismes agréés), la nature et les modalités des déclarations à effectuer auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Au-delà de l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes, vous êtes concerné par une autre obligation : celle de réaliser une déclaration annuelle des fluides frigorigènes que vous avez acquis, chargés, récupérés, détenus et cédés au cours de l'année précédente. Description de la filière. - Se préparer au passage de l’attestation d’aptitude à manipuler les fluides frigorigènes catégorie 1 Public concerné - Toute personne peu expérimentée souhaitant acquérir des connaissances et des savoir faire sur les installations frigorifiques correspondant à la catégorie 1 Valable 5 ans, elle s’obtient auprès d’un organisme privé (donc payant) agréé par le Ministère. Transmettre les données relatives aux fluides frigorigènes des opérateurs attestés à l'ADEME selon le … Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité. Aéroréfrigérants, centrales de compression, évaporateurs… vous trouverez tout ce qu’il faut pour respecter la nouvelle réglementation sur les fluides frigorigènes en 2019. L’équipement doit être mis à l'arrêt puis vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. L'Observatoire des gaz fluorés est géré dans la base SYDEREP, permettant aux professionnels la saisie directe de leurs données. Description détaillée et types sémantiques des champs, Documentation interactive de l'API à destination des développeurs. dans le cadre de l'obtention de l'attestation de capacité catégorie 1.  Au travers de son activité ADC Fluides, QUALICLIMAFROID délivre des attestations de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, obligatoires pour l’achat, la détention et la manipulation de tout fluide frigorigène à effet de serre. En cas de doute sur la validité d'une société, l'information doit être vérifiée auprès des organismes agréés. Des évolutions ont été apportées aux articles 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement via le décret n°2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques. Liste des fluides frigorigènes autorisés par la F-Gaz L’attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes fluorés est un titre d’autorisation de travail pour chaque établissement d’entreprise. La réglementation concernant les Fluides Frigorigènes est en place. d'un opérateur attesté de fluides frigorigènes, titulaire d'une attestation de capacité dans le secteur froid et climatisation . Tenir à la disposition du public et des distributeurs de fluides frigorigènes une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité ; 6. Pour obtenir une attestation de capacité, un opérateur doit justifier des éléments suivants : • une attestation d’aptitude pour chaque salarié qui manipule des fluides frigorigènes • un outillage conforme avec la quantité d’outils adaptée au nombre d’intervenants • la traçabilité des fluides et des interventions Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur Établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de…. bilan fluides frigorigènes que vous nous déclarez.Transmettre vos données à l’ADEME. ∎ Sont responsables de la récupération des fluides et ont l’obligation de remettre aux distributeurs (ou de faire traiter sous leur responsabilité) les fluides récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans des équipements. La liste n'est pas à jour en temps réel, elle est actualisée tous les quinze jours par les Organismes agréés par import dans SYDEREP. Liste des opérateurs attestés - Portail open data de l'ADEME Salut adel dans la logique tu a 2 atestation de capacité et d'aptitude . Ils tiennent un registre mentionnant, pour Formation attestation d'aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes, organisme de formation et évaluateur. décider de la délivrance de votre attestation de capacité fluides frigorigènes de. L’entreprise titulaire de l’attestation de capacité doit déclarer tous les ans ses flux de fluides frigorigènes à son organisme agréé (déclaration du 1er au 31 janvier pour l’année n-1). Capacité: (pour attestation de capacité) : certificat délivré par un organisme agréé à un opérateur attestant qu’il peut manipuler des fluides, dispose des moyens humains et matériels et d’un dispositif de gestion des fluides. L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour L’attestation de capacité est délivrée pour une période de 5 ans. Caractéristiques, Principaux fluides (corps purs, mélanges azéotropes, mélanges zéotropes, fluides inorganiques) Contrôles d’étanchéité. Les distributeursde fluides frigorigènes ne peuvent céder des fluides qu’aux opérateurs dis- posant de l’attestation de capacité ainsi qu’aux établissements produisant des équipements préchargés dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Obtenez votre Attestation de Capacité dans les meilleurs délais. Le but étant de contrôler les quantités de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des différents types de gaz. Après évaluation, télécharger votre attestation de capacité au format PDF (original transmis par la poste) sur www.datafluides.fr A partir de ce moment vous devrez assurer la traçabilité des fluides manipulés. - FLUIDES FRIGORIGÈNES Définition des fluides frigorigènes Les fluides frigorigènes les plus utilisés Caractéristiques des fluides Sécurité liée à l'utilisation des fluides - THERMODYNAMIQUE Unité de mesure Changement d'état Relation pression / température Sens d'écoulement de la chaleur Production de froid Téléchargez le fichier complet au format csv. L’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes définit, pour chaque acteur (distributeurs, producteurs et organismes agréés), la nature et les modalités des déclarations à effectuer auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.
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