Avec l'épidémie de Covid-19, les salariés les plus vulnérables peuvent bénéficier d'une mise en activité partielle. ul[�ͮ���vl��O[���&���4��;Ywc��s1�&\�8�K�A���7L�alE�;�������#����䡂o:οGT �N�����tM;Y���A(��y`s&w_k��b�ClDBg�na �0:PZ#�y Contact. Un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020 définit de nouvelles conditions. L’objectif : organiser la réaction opérationnelle et assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Pour bénéficier du chômage partiel ou d'un arrêt de travail en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail ou sur votre trajet domicile-travail. Le nouveau dispositif pour les agents vulnérables. des personnes considérées à risque ou vulnérables au regard de la Covid-19. A savoir : Professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique ou contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail sans application du délai de carence jusqu'au 31 mars 2021. ���*��Л��@m�������@�ŧ�2�~K��i��?���V���bk�k,hK� ��8P�n�D�#���g� &�a�s�ဇ��Z�r�Ad����ո;^���3L�p|���ƻ����ㅮ��YE�O5������{��S��,(��A�>�m�7u��>ۧ|2����z�F��Y�e�(����"+���6-;�>¶9�ߧm��rCPy�J-���*4������Uc�K�Vg��sDkFv� ��UO֞ά�tM#{�2�}ږ���gj���3�99>b�՜Qj���97�i{~����U���R�Pu �? Décision prise sans aucune référence ou avis du conseil scientifique. Les personnes vulnérables ayant été identifiées par le haut conseil de la santé publique comme étant à risque de formes graves de covid-19 ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire, avec une possibilité d’arrêt de travail ou d’activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Title: Microsoft Word - Fiche derogation temps de travail.docx Author: agnes.ayme Created Date: 3/17/2020 1:38:36 PM Quelles sont les pathologies permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 ? Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions, Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle, Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel, Distributions de masques sanitaires (PDF - 797.3 KB), Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles, Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui reste fermé depuis le couvre-feu. Continuité des services publics et protection des agents vulnérables; Continuité des services publics et protection des agents vulnérables . . En savoir plus sur le dispositif et l'intérêt de son maintien après la fin de l'état d'urgence pour les fonctionnaires considérés comme personnes vulnérables. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour les agents de la fonction publique un décret à paraître devrait préciser la situation des personnes bénéficiant d'un certificat d'isolement. D'après une note de service de ma collectivité, les agents placés en asa vulnérables doivent reprendre le travail à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 10 juillet 2020. Sont considérées comme vulnérables : les personnes de 65 ans et plus (avant le 20 avril 2020, il s'agissait des personnes de 70 ans et plus, l'âge des personnes dites vulnérables a donc été abaissé) ; Ai-je droit à des masques gratuits ? La directrice générale de l’administration et de la fonction publique. Le même jour, et sur la base de ce texte, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a pris une circulaire rappelant les critères permettant l’identification des personnes vulnérables et posant les modalités d’organisation et de prise en charge de ces personnes vulnérables dans la fonction publique de l’État (Circulaire du 10 novembre 2020 … En outre, le taux d’emploi légal est plus bas dans la fonction publique d’État que dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Fiche 13 / Fonction publique N°3 – Autorisation spéciale d’absence, congé maladie ordinaire, ... POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES Les personnes qui présentent un risque de dévelop - per une forme sévère de coronavirus doivent impé - rativement rester à leur domicile. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. La liste des personnes vulnérables a été établie par le Haut conseil de la Santé Publique et actualisée en novembre 2020 (1). alerte par mail Ces critères de vulnérabilité définis par un décret du 5 mai 2020 avaient été restreints à la suite d'un décret du 29 août 2020. A noter : Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Toggle navigation United Nations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Ainsi, juridiquement, la suspension par le Conseil d'État de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020 n'a … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une circulaire du 10 novembre 2020 vise à clarifier le dispositif relatif aux agents dits « vulnérables ». Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique. endstream endobj 95 0 obj <>stream MEDIATHEQUE. La circulaire reprend et adapte à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Si vous avez déjà fait l'objet d'un certificat d'isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif n'est pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d'exercice de l'activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n'ont pas évolué. Le nouveau dispositif pour les agents vulnérables. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19 sont les suivantes : Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ; Ce nouveau texte paru le 11 novembre 2020 revient aux 11 critères initiaux et ajoute de nouvelles pathologies (comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives) et les deux critères liés à l'impossibilité du télétravail et aux conditions de travail. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19. All external applicants (including former employees of the Ontario Public Service) applying to a competition in a ministry or Commission public body must disclose (either in the cover letter or resume) previous employment with the Ontario Public Service. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'avis du HSCP du 6 octobre 2020 sur l'activité professionnelle des femmes enceintes, 29 octobre 2020 actualisant la liste des facteurs de risque de forme grave, La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai, Prolongation de la vaccination contre la grippe, Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars. h�Ԗ�n�@�_e/�ڣ� !������d��4Kj)�#ۅ��Y���8� La fiche d’information Nouveau coronavirus : recommandations pour les personnes déjà malades (PDF, 491 kB, 30.10.2020) fournit des informations complémentaires pour les personnes vulnérables. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Au regard de la situation actuelle et de la crise sanitaire, il est possible de faire un état des lieux sur la gestion des ASA pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Publié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ces mesures évoluent en fonction de l’adaptation des consignes sanitaires. Premièrement, il faut être dans l'une de ces situations : Depuis le 12 novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté : Deuxièmement, pour être considéré comme vulnérable, vous devez ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail. En effet, ni le décret du 5 mai 2020, ni celui du 29 août 2020 ne s'appliquent à la fonction publique. Troisièmement, vous devez ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes : Si vous réunissez ces 3 conditions (pathologie ou situation inscrite dans la liste, recours au télétravail impossible et mesures de protection insuffisantes), vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin. Au regard de la situation actuelle et de la crise sanitaire, il est possible de faire un état des lieux sur la gestion des ASA pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Les Personnes vulnérables et Covid-19: qu’en est-il des agents de la fonction publique? x��S�n�0��>���)"q�C�=U=XR�b�!����慔Zk�3�k{m��6�@�W���E)�o�� ��C-,NIYÄ̿h�β�8��TT��~S�~�#yؔ�-�E� kq q�pv�h@�ZaHJ���S�=� ��i���0.���x; �`��m }� sq +�j�$ةZ ʛ���W�w. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. �Z�(��Z��ƨHƘÐغ��`l�� 1 Direction générale des Collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NB : les informations contenues dans la présente FAQ sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national. Des dérives ont pu être constatées, une mise à jour semble opportune. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 0 Ainsi, l’État, en tant qu’employeur, a des difficultés à mettre en œuvre la politique sociale d’insertion professionnelle des personnes handicapées, qu’il a lui-même instaurée avec la loi de 2005. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Les personnes vulnérables, identifiées par le Haut conseil de la santé publique comme étant à risque de formes graves de Covid-19, ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19 avec une possibilité d’arrêt de travail ou d’activité partielle (secteur privé) sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Dans une circulaire rendue publique ce matin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, donne les règles du jeu concernant « la continuité du service public ». Vos données personnelles sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître en raison de leurs fonctions et de leur mission. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment : Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. Fonction publique : agents vulnérables et leurs conjoints, cas contact à risque… de nouvelles précisions de la DGAFP Publié le 23 Octobre 2020, par T.B. C’est la date actuelle de validité des ASA, contrairement à ce que peuvent dire et écrire certains chefs d’établissements et même certains rectorats, mal renseignés. h�bbd```b``�"��d�d��� ��H�i@�q�r ��H����� h�+�,P���� � ,A Vous ne pourrez pas avoir accès aux État d'urgence sanitaire : jusqu'à quand ? En effet pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique, compte tenu de la situation épidémique, la protection des agents vulnérables est indispensable. Fiche Fonction publique sur les personnels vulnérables ... Fiche Fonction publique sur les personnels vulnérables (mise à jour) Article publié le 19 novembre 2020. Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Vous devez vous rendre sur, Le décret prévoyant ces nouvelles dispositions est paru à la suite de la décision du Conseil d'État de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ; Absence ou limitation du partage du poste de travail ; Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ; Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. et celui du 29 octobre 2020 actualisant la liste des facteurs de risque de forme grave Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 20. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères.