Or, l’employeur ne peut modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail sans risquer d’être condamné pour rupture irrégulière de … 20.06.2013 : n°10-20507), la Cour de Cassation précise les obligations de l’employeur en matière de travail à temps partiel. Son contrôle consistera à vérifier si le projet a été établi conformément à la réglementation sur les nouveaux régimes de travail. 2014. Gérer le personnel > > Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise > Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux … Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement au moment où il entre en service (ainsi que chaque modification apportée à celui-ci). 3 5 Les droits et obligations liés à la relation entre l’employeur et le travailleur sont établis dans différentes sources de droit. L'objectif des partenaires sociaux était de leur appliquer la … ANNEXE 2 Avenant au contrat de travail). Contrats de travail à temps partiel, avec les horaires de travail, établis par écrit Contrats d'intérim. Ces sources de droit sont régies par une hiérarchie légale, qui permet d’indiquer la place et la valeur du règlement de travail. : ouvriers/employés ; statutaires/contractuels) et pour les diverses sections de l'entreprise. Si le salarié s’abstient d’accepter, l’employeur reste libre de résilier le contrat, en respectant les dispositions légales. Ainsi donc pour chaque période de paie, le travailleur peut prétendre à une rémunération calculée sur base de la durée hebdomadaire moyenne de travail. Dans certains cas d'introduction d'un régime d'horaires flexibles. La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur. Pour les entreprises sans délégation syndicale Le règlement de travail est modifié par le projet soumis à la commission paritaire pour autant que ce projet ait été accepté. Le travail de nuit et le travail posté étant des activités à risque défini, l’employeur doit faire procéder par les services de prévention compétents à une analyse de risques spécifique. Dans le cadre de cette mesure , les employeurs ont la possibilité de déroger, selon une procédure particulière, à quatre grands principes de la réglementation du travail (loi du 17 mars 1987, art.2) : ainsi qu'aux règles particulières relatives aux travaux de construction (loi du 17 mars 1987). Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. L’employeur peut apporter des changements à l'horaire de travail des salariés à temps partiel, à condition de respecter le délai de prévenance. A l'issue de cet examen, la commission paritaire peut adopté trois attitudes: Les horaires de travail mis en place par les nouveaux régimes de travaux doivent être repris dans le règlement de travail. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Ce document peut aussi être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be. Cette convention détermine elle-même la procédure de modification du règlement de travail ; à défaut, on appliquera la procédure habituelle prévue par la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail. Concrètement, les procédures de négociation et de concertation valent pour l'établissement et la modification du règlement de travail. Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, CCT n° 42 conclue en date du 2 juin 1987 au sein du Conseil national du travail, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Durée du travail et diminution de la durée de travail, Réduction temporaire de la durée du travail dans le cadre de la pandémie COVID-19, Reduction collective de la durée du travail et semaine de quatre jours, Durée du travail dans le secteur médical, loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, art.1er, CCT n° 42 conclue en date du 2 juin 1987 au sein du Conseil national du travail, art.6, CCT n° 42 du 2 juin 1987 du Conseil national du travail. 4). Dans le cadre des nouveaux régimes de travail, il est permis de déroger à ces interdictions. S'il n'y parvient pas, le différend est soumis au comité de négociation compétent dans un délai de quinze jours à dater du procès-verbal de non-conciliation.  Après que le protocole de ce dernier comité est devenu définitif, l'autorité fixe le règlement de travail ou apporte à celui-ci les modifications requises. 15quater). Pour les entreprises avec délégation syndicale Les nouveaux régimes de travail autorisent l'employeur (à l'exception de celui qui relève du secteur de la distribution: commissions paritaires n° 119, 201, 202, 311 et 312) à occuper les travailleurs le dimanche (loi du 17 mars 1987, art.2, 1°) . Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l'absence de clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de … Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. En l'absence de conseil d'entreprise, l'employeur établit le projet de règlement de travail (ou de modification) et affiche celui-ci. En tant que travailleur, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Ce droit de modification de l'employeur n'existe que pour les conditions de travail qui ne sont pas essentielles pour les parties. Néanmoins si le salarié rompt son contrat d’un commun accord avec son employeur, l’application de l’article L.1243-10 du Code du travail devient incertain. L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) A défaut d'une telle convention collective de travail conclue dans le délai de 6 mois à dater de la saisine du président de la commission paritaire, des nouveaux régimes de travail pourront être introduits dans les entreprises du secteur pour lequel il y a une saisine dans le cadre et selon une procédure subsidiaire. Selon que la modification est substantielle ou mineure, les conséquences du refus éventuel sont différentes. L'employeur pourra, par exemple, engager des travailleurs qui seront affectés uniquement à des prestations durant les jours fériés et/ou les week-ends. Le système de l’horaire flexible de travail implique l’existence d’une convention collective de travail ou, à défaut, une modification du règlement de travail de l’entreprise. Cet horaire consiste en un report des heures d'une semaine à l'autre suite à un accord entre l'employeur et son employé. Toutefois, il existe quelques exceptions pour lesquelles vous devrez recueillir l’accord du salarié. Le nouveau régime de travail est automatiquement inséré dans le règlement de travail, le jour où la convention collective de travail est déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.Â. Les nouveaux régimes de travail ne peuvent s'appliquer qu' : L'introduction d'un nouveau régime de travail ne peut se faire qu'en suivant une procédure particulière qui comprend deux phases: l'information préalable des travailleurs ou de leurs représentants (phase préparatoire) et la négociation (phase de décision) portant sur toutes les conditions et implications liées au nouveau régime de travail. Dans un certain nombre de cas, il ne faut pas suivre les procédures décrites ci-dessus (au sein du secteur privé ou public). ++ le non-respect de ce délai rend le licenciement prononcé en raison du refus du salarié injustifié. Un avis indiquant où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché (au siège social) dans un endroit apparent et accessible. être une convention plus complète, réglant de manière précise et exhaustive les régimes de travail qui pourront être utilisés au sein des entreprises (les dérogations autorisées, les modalités pratiques, …). En présence de dispositions conventionnelles. Si l'accord ne prévoit que le principe de la réduction du nombre de jours fériés par le non-remplacement sans en préciser les modalités d'exécution, il appartient au conseil d'entreprise de fixer les jours de remplacement et de déterminer s'ils coïncident ou non avec des jours normaux d'activité. L’employeur qui a rédigé un projet de règlement de travail ou de modification du règlement existant doit le porter à la connaissance du personnel en l’affichant. Par contre, les déplacements effectués par le travailleur à la demande de l’employeur sont pris en considération pour calculer la durée du travail 4. Le règlement de travail est modifié par la convention collective de travail conclue entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale. Si l’employeur est à l’origine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. Ensuite, l’employeur doit tenir un registre à la disposition de ses travailleurs durant un délai de 15 jours à compter de la date d’affichage du projet. L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. Pendant 15 jours à partir de l'affichage du projet, les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales. Il entre en vigueur 15 jours après la date de l'accord. A l'issue de la procédure d'information préalable et au plus tôt à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la saisine du président de la commission paritaire compétente au sein de laquelle une convention collective de travail n'a pu être conclue, la négociation peut être entamée au sein de l'entreprise. instructions how to enable JavaScript in your web browser. Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. L’employeur doit aviser le canton par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail prévue. Elle vérifiera entre autres si la procédure d'information à l'égard des travailleurs a été respectée, si le projet en question ne contient pas des dérogations non autorisées par la loi de 1987, ou si ce projet a bien des effets positifs sur l'emploi, etc. Le télétravail constitue une forme particulière de travail à domicile. n° 2011/AB/1.181. Autorités publiques auxquelles le statut syndical prévu par la loi du 19 décembre 1974 es applicable :Â. On entend par durée du travail, le temps pendant lequel le travailleur est la disposition de l'employeur (c'est-à-dire lorsqu'il est aux ordres de celui-ci) et dont il ne peut disposer librement. Modifications des horaires de travail . Il est néanmoins conseillé de l’informer par écrit de la modification de ses horaires de travail. A l'issue de ce délai d'un mois, trois situation peuvent se présenter : La commission paritaire dispose d'un délai de deux mois à dater de sa saisine pour se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Pour chaque jour férié, le travailleur aura droit à une rémunération égale à 1/5 ou 1/6 de la rémunération hebdomadaire moyenne du travailleur. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. L'employeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié.. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires.. Lors d’une réunion, l’employeur lui rappelle les règles applicables en matière d’aménagement de l’horaire de travail mais indique qu’il ne peut accepter les demandes relatives à l’octroi d’une voiture de société et à du télétravail exclusif. La rémunération normale (100%) afférente aux dépassements de la durée moyenne de travail n'est établie, payée et déclarée que lorsque les repos compensatoires sont octroyés de telle manière à ce que le travailleur conserve une rémunération stable, indépendante du nombre d'heures de travail presté. Le deuxième aménagement porte sur la forme de ces mentions.  Puisque, dans le secteur public, ce que recouvrent ces mentions figurent généralement dans des textes normatifs, il est prévu qu'on puisse simplement faire référence à ces textes (aménagement visant exclusivement les mentions énumérées à l'article 6, § 1er). En pareil cas, ces heures supplémentaires donnent droit au paiement d'un sursalaire (50 ou 100 % selon le cas) pour autant qu'il y ait dépassement des limites de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine ou de limites inférieures fixées par convention collective de travail (loi du 17 mars 1987, art.3). Préavis de modification du quart de travail: L’employeur doit donner à l’employé un préavis écrit d’au moins 24 heures concernant la modification d’un quart de travail. En outre, pour les services publics, la loi du 18 décembre 2002 prévoyant que le règlement peut simplement renvoyer aux textes applicables (pour les mentions visées à l'article 6, § 1er, uniquement), un avis indiquant l'endroit où ces textes peuvent, le cas échéant, être consultés doit être affiché dans un endroit apparent et accessible.  Par ailleurs, les personnes concernées doivent pouvoir prendre connaissance dans un endroit facilement accessible des textes auxquels le règlement de travail réfère. Soc. Dans le cadre des nouveaux régimes de travail, les ouvriers perdent, du fait du jour de carence, une partie de la rémunération égale à 1/5 ou 1/6 de la rémunération hebdomadaire moyenne. Toutefois, des règlements distincts peuvent être établis pour les diverses catégories de travailleurs (ex. Modification des horaires de travail d'un temps partiel par l'employeur. En cas de modification de la durée d’accueil ou des jours de présence de l’enfant de manière occasionnelle ou définitive, cela fera l’objet d’un avenant écrit, joint au contrat de travail (cf. Passé ce délai, l'employeur transmet au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet et le registre.  S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème  jour suivant celui de l'affichage. Remarque : L'introduction d'un nouveau régime de travail peut être envisagée par les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, c'est-à-dire, à quelques exceptions près, du secteur privé (loi du 17 mars 1987, art.1er, §1). L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. Pour éviter que le paiement des la rémunération ne soit irrégulier dans la mesure où, dans le cadre des nouveaux régimes de travail, la durée hebdomadaire de travail varie selon les semaines et se calcule en moyenne sur une période détermine, il est prévu que la rémunération des travailleurs occupés dans le cadre ces nouveaux régimes de travail est payée selon le même principe qui est applicable également pour les autres cas de dépassements des limites normales de la durée du travail tels que le travail en équipes successives ou en continu pour raisons techniques. Au cas où il existe un conseil d'entreprise, c'est ce dernier qui établit et modifie le règlement de travail. Si le règlement de travail doit, dans tous les cas, mentionner les pénalités, le montant et la destination des amendes et les manquements qu'elles sanctionnent (art. L'employeur doit tenir une copie du règlement de travail en chacun des lieux où il occupe des travailleurs. ; Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition (qui est réduit à 15 jours si la société est en redressement ou liquidation judiciaire). La durée hebdomadaire de travail (40 heures ou une durée inférieure fixée par convention collective de travail) doit être respectée en moyenne sur une période d'un trimestre ou une période plus longue (maximum un an) fixée dans l'accord introduisant le nouveau régime de travail (convention collective de travail ou règlement de travail) (loi du 17 mars 1987, art.2, 3°) . Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas aux situations d’assouplissement des conditions d’emploi ou aux situations que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir 1 . ). Il s'agit des éléments d'information suivants : D'autres mentions sont, en outre, imposées par différentes dispositions légales et réglementaires (ex. le régime d'organisation du temps de travail (le type d'organisation du travail: travail en continu, en équipes successives, en équipes du week-end, la durée du travail, les horaires de travail, les pauses pendant la journée de travail, les intervalles de repos entre deux prestations journalières de travail); les conditions de travail et de rémunération; les effets sur l'emploi (le pourcentage d'embauches à réaliser, la diminution du chômage partiel); la composition de la délégation syndicale (notamment la représentation au sein de la délégation syndicale des représentants des travailleurs engagés dans les nouveaux régimes de travail); les modalités relatives à l'évaluation périodique et au contrôle du nouveau régime de travail.