Pour les activités commerciales ou productives, les possibilités sont plus limitées. C’est pour faciliter le développement de ces professions que l’article 13 de la loi du 4 août 2008 est venu assouplir les conditions d’exercice d’une activité à domicile. Exercer son activité chez soi. Si votre activité respecte les statuts du règlement de la copropriété, vous n’aurez logiquement aucun mal à obtenir l’accord écrit des copropriétaires. Prévu à l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, que ce soit sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, le locataire a le droit d’exercer son activité dans les lieux loués si aucune disposition légale ou contractuelle ne dit le contraire. De manière générale, il faudra un permis d’urbanisme pour transformer un logement ou une partie de celui-ci en espace de travail. Même si le professionnel n'exerce pas son activité professionnelle à son domicile mais hors de son domicile ou au domicile de ses clients par … La superficie d’activité professionnelle est, Soit être situé dans un liseré de noyau commercial (zones délimitées par le. Afin de préserver les logements existants, une des prescription du PRAS (0.12) prévoit ainsi des limitations importantes aux possibilités de transformer un logement, ou une partie d’un logement, pour le remplacer par une autre fonction (commerce, bureau....). Il faut donc que la personne exerçant la profession soit également domiciliée sur place. A titre d’exemple, on peut citer les professions suivantes : avocat, notaire, architecte, médecin, pharmacien…. Idée n°8 : Créer une activité de coach sportif ou coach de vie à domicile : … Objet : demande d'exercer une activité professionnelle au sein du logement. Chaussée de Charleroi 110 Si votre activité professionnelle fait partie de ces deux catégories ci-dessus, vous devez tout de même respecter quelques conditions pour pouvoir l’exercer dans votre habitation ou dans un immeuble de logements. Si vous êtes un professionnel issu d’un Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse, vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle pour exercer votre activité en Belgique. J'occupe ce logement depuis le _____ (indiquez ladate de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail). : La déclaration d'insaisissabilité n'est pas une obligation. Qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, le créateur d'entreprise peut exercer une activité professionnelle à son domicile, à la condition qu'aucune règle de copropriété ne s'y oppose. Lorsqu'on lance un nouveau projet professionnel, il est tentant de vouloir le faire de chez soi dans un premier temps, afin de limiter les frais. Voici quelques caractéristiques d’une profession libérale : De manière générale, le titulaire d’une profession libérale n’exerce donc pas d’activité commerciale. Pour toute information complémentaire relative aux aspects juridiques et fiscaux relatifs à cette solution, n’hésitez pas à à prendre contact avec le 1819. De plus, la demande de permis d’urbanisme ne pourra être acceptée que lorsque les conditions suivantes sont remplies: Exemple: vous souhaitez lancer votre salon esthétique et l’installer dans une partie de votre appartement situé au 2ème étage d’un immeuble. L'exercice d'une activité consiste à fabriquer, vendre, transformer un bien ou exécuter une prestation de chez soi. La durée est toutefois limitée et il ne pourra plus utiliser cette adresse lorsqu’il quittera le logement. Le local doit être votre résidence principale. Il est possible d’exercer à domicile, mais des déplacements parfois lointains sont à prévoir pour récupérer les véhicules. Certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent certaines conditions. Travailler depuis le domicile personnel devient de plus en plus courant. Soit être situé en dehors d’un liseré de noyau commercial, uniquement si le rez-de-chaussée est déjà conçu pour accueillir un commerce. Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel.C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. Attention: le guichet est fermé jusqu'à nouvel ordre ! Mise à jour du 03/03/2018: Si vous cherchez à travailler sur le net mais pas forcément à domicile, sachez que je viens d’écrire un article où je propose une liste de métiers à exercer sur internet.J’y détaille une vingtaine d’opportunités. Votre locataire souhaite exercer son activité professionnelle de chez lui ? Dans le cas contraire, vous devrez demander l’accord à l’assemblée des copropriétaires. Pour démarrer l’activité, il faut une licence professionnelle, qui requière l’obtention d’une licence ou d’un BTS Professions Immobilières, ou alors d’une expérience d’au moins 3 ans en agence immobilière si vous avez le Bac, 10 ans si vous ne l’avez pas. Le locataire pourra déduire une partie du loyer. Horaires: de 9:00 à 17:00 tous les jours ouvrables. Cependant, il est généralement admis qu’un indépendant qui exerce une profession libérale ou intellectuelle fournit essentiellement des services ou des biens intellectuels qui ne peuvent se définir comme un acte de commerce ou une activité artisanale. Pour pouvoir délimiter ce qui est insaisissable dans le cas où l'activité professionnelle s'exerce au même endroit que la résidence principale, la surface qu'occupe la partie professionnelle par rapport à la superficie totale de l'immeuble est prise en compte : Au niveau fiscal, le propriétaire pourra éventuellement amortir la partie professionnelle. D’autre part, il sera nécessaire de demander une autorisation en mairie si vous habitez dans un appartement en étage et que vous souhaitez accueillir des clients ou stocker des marchandises : renseignez-vous auprès de votre mairie. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune ou l’une des conseillères de hub.brussels. Vous trouverez dans le guide des procédures du portail 'business.belgium.be' un aperçu des professions réglementées en Belgique. Cependant, certaines situations nécessitent une autorisation préalable du maire de la commune dans laquelle vous résidez, afin de pouvoir exercer une activité à domicile. L’occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement, à condition qu’il puisse obtenir une autorisation de changement d’usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible (voir les dispositions des articles 4 et 5 du règlement municipal). Sans compter qu'exercer son activité professionnelle à domicile n'est pas toujours juridiquement possible. Le titulaire d’une profession libérale assume une responsabilité personnelle. La plupart des professionnels libéraux disposent d’un cabinet ou d’un bureau pour leur activité. A une personne privée ou à une personne qui y exerce son activité professionnelle ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morales ou les fiduciaires pour leur activité en vertu d'un contrat de fiducie : Cette notion renvoie aux activités professionnelles dites « de prestation », du type agent immobilier, géomètre expert, comptable, réviseur d’entreprise, psychologue, conseiller fiscal…. Si elle est égale ou supérieure à 30 %, seule la partie affectée à la résidence principale sera déclarée insaisissable. Rejoignez nos 25.000 abonnés et recevez gratuitement, toutes les deux semaines par mail, des articles de fond, des conseils pratiques, des portraits d’entrepreneur(e)s inspirant(e)s, des infos économiques, ainsi qu’un aperçu des séminaires à ne pas manquer et des événements de networking à Bruxelles. Toute personne est tenue d'indiquer lors la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse de celle-ci et le lieu d'exercice de l'activité. En théorie, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité depuis votre domicile. Pour installer votre activité, vous allez modifier une partie d’un logement (maison unifamiliale ou appartement). Voyons ensemble les nombreuses règles à respecter pour pouvoir exercer en toute légalité ! si le logement se situe dans un immeuble en copropriété, nous vous invitons à consulter votre règlement de copropriété ou les précédentes assemblées générales pour savoir s’il vous est possible d’exercer votre activité professionnelle. Attention, cette activité professionnelle ne doit pas être une activité commerciale de nature à requalifier le bail de résidence principale en bail commercial. En revanche, dans une ville qui compte plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous dans les conditions suivantes : Dans le cas où ces trois critères cumulatifs ne seraient pas réunis, vous devez alors demander une autorisation au maire de votre commune afin de pouvoir exercer votre activité depuis votre domicile. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local destiné à l’habitation nécessite en outre une autorisation donnée par le … Il existe différents niveaux de pouvoirs en Belgique qui peuvent imposer des formalités. Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _____ (indiquez l'adresse), dont vous êtes propriétaire. Une autorisation de principe pour créer son activité chez soi. Attention, exercer sa profession à domicile en tant qu’indépendant a également des conséquences juridiques et fiscales auxquelles il faut penser avant d’opter pour cette solution. Cependant, il peut y avoir beaucoup d’avantages à s’installer à son domicile pour son activité principale, ou simplement pour avoir une annexe chez soi. Travailler chez soi séduit de plus en plus de professionnels, car cela permet de réduire les frais occasionnés par la location d’un local. Belgique. Exercice d’une activité professionnelle chez soi. Cela n'est possible que sous certaines conditions. Installer son activité professionnelle à domicile – attention aux contraintes urbanistiques, Chaussée de Charleroi 110, 1060 Bruxelles, https://www.linkedin.com/company/1819.brussels/. Quelles sont les règles et les conditions en la matière ? constituer une fonction accessoire à la résidence principale de la personne exerçant l’activité ou d’un des administrateurs/associés de l’entreprise. Cependant, certaines professions étant réglementées, vous devrez d’abord vérifier si … Si la loi de modernisation de l'économie de 2008 est venue assouplir les conditions d'installation et d'exercice d'une activité professionnelle à domicile, certaines restrictions demeurent. En effet, la domiciliation ne correspond qu’à l’adresse administrative de votre société. Pour chaque règle, il y a des exceptions, et celle de pouvoir exercer son activité à domicile n’y déroge pas. Pour différentes raisons, le chef d'entreprise peut vouloir domicilier son entreprise et/ou exercer l'activité chez lui. Un acte de base doit alors être dressé afin de diviser clairement la propriété de l'immeuble en partie privée et en partie professionnelle. D'une part, le local dans lequel l'auto-entrepreneur envisage de travailler doit constituer sa résidence principale. Mais peut-on exercer n’importe quelle activité depuis son domicile ? Pour ce faire, envoyez un mail à permit@hub.brussels. Il s’agit d’une activité commerciale. 1819 est une plateforme et un point d’information unique pour toute personne qui souhaite lancer son entreprise à Bruxelles, la faire grandir ou la développer de manière professionnelle et qui cherche, pour ce faire, des informations et de l’aide. Si vous résidez au rez-de-chaussée, la loi stipule que votre activité ne doit pas engendrer de nuisance ou de danger pour le voisinage, et ne doit pas conduire à des troubles ou des désordres pour l’immeuble. 1060 Bruxelles Ces dernières sont à votre disposition pour toutes vos questions et pour vous aider à compléter votre demande de permis d’urbanisme le cas échéant. Il empoche une commission souvent comprise en 700 € et 1500 € par véhicule. Elle s’exerce toujours dans l’intérêt du client et de la société. Nous vous mettons sur la bonne voie,  vous guidons rapidement à travers toutes les informations et  vous orientons vers les partenaires qui peuvent vous accompagner pour faire de votre projet un véritable succès, le tout gratuitement ! En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune ou l’une … En principe, ell… Complément d'activité rémunéré à domicile - Travail à domicile, complément de salaire, annonces et offres d'emploi pour exercer une activité rémunérée chez soi. Si une association fait appel à quelqu'un pour effectuer une tâche rémunérée pendant son temps libre, cette association doit faire une déclaration via le nouveau service en ligne "Activités complémentaires". En moyenne, le tarif oscille entre 10€ et 14€ par jour de garde à domicile (20€ à Paris), entre 7€ et 15€ pour … C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. Si elle est inférieure à 30 %, tout l'immeuble sera déclaré insaisissable. Il faudra toujours un permis d’urbanisme pour demander la transformation d’un logement ou d’une partie de celui-ci pour y installer un commerce ou une entreprise productive. Il peut s’agir de bureaux ou de l’exercice d’une activité d’indépendant : dans ce cas, le bail reste un bail d’habitation, accessoirement à usage professionnel. Si vous vivez dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez exercer votre activité depuis votre domicile, sans autorisation préalable du maire. Trouver et commencer une activité professionnelle chez soi est quelque chose de relativement simple si on sait comment s’y prendre.. Il y a même une méthode pour y parvenir, le méthode TAD pour gagner de l’argent de chez soi.. D'autre part, et surtout, il convient qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Il a été convenu dans le contrat de bail que le bail était à … Il ne sera malheureusement pas possible de demander un permis d’urbanisme pour pouvoir exercer votre activité chez vous, étant donné que les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Sachez en outre que ce que le fisc accorde à l'un (le locataire), il le reprend à l'autre (le propriétaire). Je n'ignore pas que le bail de ce logement est à usage exclusif d'habitation. C’est possible et sans permis, si la surface de votre cabinet est inférieure à 75 m². Objet : demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au domicile J'ai bien reçu votre lettre du (préciser la date), dans laquelle vous me priez de cesser toute activité professionnelle dans le logement que j'occupe. La Région a édité une brochure résumant et illustrant les règles à respecter pour installer son activité professionnelle dans un immeuble de logement. Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! En effet, même si les conditions d’exercice d'une activité à domicile ont été assouplies, il n’en demeure pas moins que certaines situations requièrent encore l’autorisation préalable du maire, et les modalités de délivrance dépendent à la fois du département et de la taille de la ville dans lesquels vous résidez, ainsi que de la situation et du type d’activité que vous exercez. Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel. 2. Bien entendu, cette autorisation suppose que votre bail (si vous êtes locataire) et/ou que le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous l’interdise pas expressément. Afin de mieux comprendre ce qu’est l’autocontrôle et, en pratique, ce qu’il est nécessaire de faire concrètement, les fédérations professionnelles ont conçu des guides facilitant la mise en place de l’autocontrôle. La domiciliation d'une entreprise à domicile ne modifie pas la destination d'un local qui demeure un local affecté à l'habitation. Mode d'emploi. Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps. Il y a une différence notoire entre la domiciliation de votre entreprise et l’exercice de votre activité à domicile. Vous souhaitez utiliser l’entièreté d’une unité de logement pour votre activité, il faut alors respecter les conditions suivantes : être situé dans un immeuble à appartements (pas de maison unifamiliale) ; ne pas dépasser 15% de la surface totale de l’immeuble ; être situé par priorité au rez-de-chaussée ou au 1er étage. Salaire : il varie selon ses tarifs, ses prestations, son lieu d’exercice ainsi que le nombre d’heures et de jours qu’il consacre à cette activité. Si cela n’a pas été prévu lors de la construction de l’immeuble ou avant l’entrée en vigueur du PRAS (2001), et que vous souhaitez utiliser une partie ou la totalité de votre habitation pour y aménager un espace de travail, les seules professions autorisées par le PRAS sont les suivantes : Il n’existe pas de définition officielle d’une profession libérale. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse officielle, c'est-à-dire celle qui a été déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. Comment faire ? Ces deux dispositions auront un impact différent sur le bail de la location que vous allez signer. Pour ce faire il faut respecter les conditions (cumulatives) suivantes : ne pas dépasser 45% de la surface du logement (maison unifamiliale ou appartement).