En cas d’absence de réponse pendant deux années consécutives, vous risquez de perdre votre droit au maintien dans les lieux. Depuis le 7 avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social. Celui-ci peut alors ordonner l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du FNAVDL. Elle vous permet de devenir acteur de votre demande de logement du dépôt jusqu’à l’attribution. Dans le cadre d’une demande de logement en cours, importez vos données et pièces justificatives du SNE en renseignant votre numéro unique. Le dépôt d’un recours hébergement s’effectue de la même manière que pour un recours logement. Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai fixé par voie réglementaire, a la possibilité de saisir le TA. Le magistrat peut également ordonner, alors même que le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Une demande de logement social peut être faite par internet ou à un guichet enregistreur. Pour effectuer une demande de logement social en ligne, réunissez les documents suivants pour pouvoir répondre aux questions qui vous seront posées : Les pièces d’identité des différentes personnes qui composent votre foyer ; View PDF. en envoyant le formulaire CERFA de la demande de logement social (DLS) à une mairie ou à un bailleur social d’Ile-de-France, en ligne sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu ; les renseignements sur le niveau de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (nombre des personnes vivant au foyer) âge, nombre des personnes à charge et justification que ces personnes sont à charge, date du mariage. Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion. Le service Logement reçoit les personnes en recherche d’un logement social en Île-de-France. C’est à partir des renseignements que vous lui communiquerez qu’il sera en mesure de calculer le montant du SLS dont vous êtes éventuellement redevable. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre d’hébergement. Il peut également vous être demandé si vous êtes sous locataire d’une personne morale, une association par exemple. Vous rendre à l'accueil du service municipal du logement (5-7 allée des Six Chapelles - 93200 Saint-Denis) pour y déposer : le formulaire imprimé de demande de logement social, dûment rempli, accompagné d’une pièce d’identité ou titre de séjour. Par exemple, pour l’année 2020, le revenu fiscal de référence sera celui inscrit sur l’avis d’imposition de 2018. Le service logement social Missions principales: gestion et suivi des demandes de logement social en cours, ainsi qu'attribution d'une partie des logements sociaux sur Décines-Charpieu.. Son montant sera dans ce cas fixé forfaitairement. Vous devrez l’acquitter en plus de votre loyer. Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d’assistance téléphonique est en place. Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribuer un logement. Votre propriétaire-bailleur a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N-2. Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes qui occupent le logement au 1er janvier de chaque année. Chaque année, vous devez renouveler votre demande de logement. en raison de leur usage : les logements foyers, les logements annexes de locations commerciales, mentionnés dans un bail commercial et les locaux loués à une association qui seraient affectés à un autre usage que l’habitation ; les logements situés dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV – liste fixée par décret) ; À noter, depuis le 1. les logements situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) prévues à l'article 1465 A du code général des impôts. Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter.Ses différentes rubriques sont au nombre de 12 : Votre identité; Votre numéro d’enregistrement pour une demande de logement social : Ce numéro unique vous a été attribué lors de votre demande de logement social ou de renouvellement de demande et il figure sur l’attestation qui vous a été remise Première possibilité : Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. Vous pouvez accéder directement au site Internet du ministère pour déposer une demande en ligne au : « www.demande-logement-social.gouv ». Les demandeurs de logement ou d’hébergement pourront également exercer deux autres types de recours : Vous êtes locataire d’un logement social et soumis à un Supplément de loyer de solidarité (SLS). Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (Caisses d'allocations familiales (CAF), de Mutualité sociale agricole (MSA)...) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de payer leur loyer. Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation au moyen d’un formulaire. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Les logements sociaux (HLM) construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux, sont attribués dans certaines conditions : À titre d'exemple, en 2021, les ressources annuelles du ménage de l'année n-2 (2018) ne doivent pas dépasser : Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie 2). Un recours contre les décisions de la commission de médiation dès lors qu’une demande n’aura pas été jugée prioritaire. Le service logement propose, sur son contingent de réservation (soit environ 20% du parc social de la ville de Montreuil), des candidats pour chaque logement libéré. Maintenant pour déposer votre demande de logement social, choisissez la simplicité, choisissez internet ! Le réseau ANIL - ADIL Le conseil et l'information logement, En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Le produit de l’astreinte est versé au FNAVDL. S’il est retenu, il devra payer certains frais à la signature du bail. Trouvez, dans votre départment Seine Saint-Denis, la location hlm et logement social qui correspond à vos besoins. Le ménage n'a pas l'obligation de résider dans la commune pour faire une demande. Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois, même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois. Elles informent gratuitement sur la réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides auxquelles le demandeur peut avoir droit (AP/AL, prime de déménagement...). L'exigence de régularité du séjour suppose d’avoir la nationalité française ou de disposer d’un titre de séjour régulier ; elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ; logés dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ; hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Tél. Le courrier qui vous est envoyé avec l’enquête annuelle SLS, indique les plafonds applicables et la nature juridique du financement de votre immeuble. Je souhaite gérer et modifier ces paramètres, Amélioration de l'habitat : Aides locales, Confinement et demande de logement social, Les nouvelles possibilités de règlement à l'amiable en matière de logement, La nouvelle version de la convention IRSI concernant le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie, Location immobilière : droits et obligations, Études et Éclairages : table des matières, Droit au logement et à l'hébergement opposable, Logement social : plafonds de ressources pour 2021 (Aj), Consulter le site de Demande de logement social, Télécharger le formulaire cerfa de demande de logement social, Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, Télécharger le dépliant "votre demande de logement social pas à pas, Accès à l’offre locative sociale d'Action Logement Services. En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vous pouvez aussi retirer au service logement de la mairie, un dossier de demande de logement. La Mairie n’est pas propriétaire de ces logements.Ils appartiennent à des « organismes HLM » / bailleurs sociaux / ESH (entreprises sociales pour l’habitat) qui octroient à la ville un droit de réservation. La seule condition est la fourniture C’est un formulaire préfectoral. Dossier de demande de logement social à remplir (dans le cas d'une démarche sur place ou par courrier) Accéder au formulaire [PDF - 311.9 KB] Nouvelle fenêtre Consulter la notice en ligne Toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de médiation. Objet : Demande de logement social Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter vos services dans le cadre de ma recherche de logement social. 2. Le formulaire CERFA est disponible en ligne ou aux guichets enregistreurs. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Télécharger le dossier sur www.demande-logement-social.gouv.fr  ou retirer un dossier auprès d'une ville, d'un bailleur ou auprès d'Action logement Vous pouvez faire votre demande de logement social directement auprès des bailleurs sociaux. A cette occasion, le service logement sera amené à actualiser le dossier des demandeurs. La commission de médiation examine les recours. La requête doit être accompagnée soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet. Depuis le 7 avril 2015, vous pouvez créer vous-même votre demande en ligne, sur le portail : www.demande-logement-social.gouv.fr.Seule condition pour que cette demande soit validée : fournir la copie lisible de la pièce d’identité du demandeur principal. Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides. : 01 48 79 63 63 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. La liste des zones de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté en fonction des critères définis par un décret du 26 juin 2013 ; le logement a été financé au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes HLM ; les immeubles à loyer moyen dans les DOM ; le logement a bénéficié d’une subvention de l’Anah. Toutefois, les revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s’ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l’année N-2. A sa réception, vous devrez prendre rendez-vous avec le service logement de la ville. Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer. L’agence de la Seine-Saint-Denis d’Immobilière 3F participe au développement du logement social dans le département. Lors du renouvellement de la demande, il est important de se munir du numéro d'enregistrement et signaler tout changement d'adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle. C’est dans ce cadre que la ville peut proposer des logements aux demandeurs de logement d… Il est indispensable de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). Logement social/HLM. Dépôt d’une demande de logement social. la copie complète des avis d’imposition de l’année N-2 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés dans le bail) ; le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce, etc). Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut exiger un cautionnement, sous certaines conditions ou souscrire une assurance « impayés de loyer ». pour une famille de trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap ; 47 247 € pour Paris et communes limitrophes ; 43 325 € pour l'Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ; 33 670 € pour les autres régions métropolitaines. Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes : elles répondent aux conditions de ressources imposées pour une demande de logement social. Pour savoir si vous êtes assujetti au SLS, le montant de ces ressources est comparé à des plafonds officiels correspondant au financement de votre logement. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (par voie postale ou par voie électronique). Renseignez-vous auprès de l'ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Ce dernier est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture, et sur le site internet service-public.fr. Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. Votre demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 1 mois avant la date de son expiration. Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur. Créez votre compte et personnalisez votre navigation : Indiquez votre département pour trouver l'ADIL la plus proche. Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L enregistrement de votre demande est un droit. pour une famille de quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap ; 56 410 € pour Paris et communes limitrophes ; 51 897 € pour l'Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ; 40 648 € pour les autres régions métropolitaines. Des pièces attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur doivent être produites obligatoirement pour l'enregistrement de la demande de logement social (pièce d'identité , titres de séjour). La demande se fait au moyen d’un formulaire (nouveau CERFA 14069*04 et notice 51423#04), auprès d’un guichet enregistreur : Trouvez le guichet enregistreur le plus proche de chez vous. La location hlm et logement social dans votre département Seine Saint-Denis avec ICF Habitat est désormais possible via l'outil de commercialisation proposé par le bailleur social. Je télécharge le formulaire . Pour un renouvellement : un formulaire pré-rempli vous sera envoyé par courrier recommandé. La ville de Clichy-sous-Bois compte environ 3 100 logements locatifs sociaux sur son territoire. Un parc de logements sociaux L’agence de la Seine-Saint-Denis d’Immobilière 3F gère actuellement près de 22 390 logements sociaux où vivent 42 000 locataires . Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet.