Il ressort de cet arrêt que lorsque l’employeur omet d’organiser la visite médicale de reprise, son pouvoir disciplinaire se trouve considérablement réduit puisque seul un « manquement à l’obligation de loyauté » saurait justifier un licenciement, même si la faute a été commise avant l’expiration du délai de huit jours pour organiser la visite. Les informations ne vous identifient généralement pas directement, mais elles peuvent vous offrir une expérience Web plus personnalisée. « Et attendu qu’ayant constaté que la salariée avait repris son poste le 26 décembre 2006, après avoir été arrêtée pour maladie de la fin du mois de mars jusqu’au 25 décembre 2006, et que les faits reprochés se situaient le 1er janvier 2007, soit à l’intérieur du délai de huit jours durant lequel la prestation de travail pouvait être exécutée sans que la visite de reprise ne soit effectuée, la cour d’appel a constaté l’absence d’élément médical justifiant de ce que l’intéressée n’aurait pas été en état de tenir son poste ou qu’elle aurait été obligée de cesser sa prestation de travail en raison de son état de santé ; qu’après avoir constaté que les faits invoqués étaient établis, elle a exercé les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-5 du Code du travail ; ». Par un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait de savoir si des agissements commis par un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. Dès lors que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suit cette reprise. Gestion du consentement Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est tout de même soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. Soc., 16 novembre 2005, n°03-45000). Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail (après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou pour accident qu’il soit professionnel ou non). Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». « Attendu que l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie égale à la durée visée par l’article R. 4624-22 du Code du travail peut seulement dans le cas d’un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté ; Recherche sur tout le site du village de la justice, Parution : La Cour considère que le contrat de travail du salarié étant toujours suspendu en l’absence de visite médicale de reprise, le salarié n’était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail et donc a écarté la faute grave du salarié (Cass. Et qu’en est-il de l’abandon de poste du salarié ? € Cette décision peut sembler sévère puisque le salarié se trouvait en absence injustifiée, mais elle Quelles sont les visites médicales de travail … Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement e… La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - On peut légitimement se demander quelle aurait été la décision des juges si le licenciement du salarié avait été fondé sur ce manquement à l’obligation de loyauté (résultant de son abstention délibérée de justifier de son absence) plutôt que sur un abandon de poste…. Cette décision s’inscrit ainsi dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. Une visite de reprise est obligatoire lorsque l'absence du salarié fait suite : à un congé de maternité ;  une absence d’au moins trente jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. C'est à l'employeur d'organiser cette visite médicale qui doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail. C’est aussi au nom de l’obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés que l’employeur doit les organiser. La visite médicale de reprise (ou « examen de reprise », puisque c’est son appellation officielle) a pour objet premier de vérifier la compatibilité avec l’état de santé du poste de travail devant être rejoint par le travailleur, qu’il s’agisse de son poste d’origine ou d’un poste de reclassement. Merci de cliquer sur le bouton "J'approuve" pour donner votre accord. Pour elles, postérieurement aux arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le salarié n’a pas transmis à l’employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail et n’a pas répondu aux lettres de mise en demeure, les 15 et 26 juillet 2010, de justifier son absence ou de reprendre son poste. Le protocol PHP utilise ce cookie pour suivre les identifications de sessions. Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de travail ? Soc., 23 septembre 2014, n°13-12473). Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Dictée numérique et reconnaissance vocale. salarié de se présenter à la visite médicale de reprise, mais par un abandon de poste, dès lors qu'en l'absence d'une telle visite le contrat de travail demeure suspendu (Cass. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Soc., 17 octobre 2012, n°11-22287) : Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). soc. Il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'employeur doit inviter le salarié, qui se présente à son travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, à passer la visite de reprise du travail par le médecin du Travail. La visite de préreprise est initiée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix dans "Préférences de confidentialité". Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Village-notaires.com - Le salarié avait repris son poste le 11 avril 2004, à la fin de l’arrêt maladie, puis avait cessé de se présenter sur son lieu de travail le 7 septembre 2004. Jurishop.fr - Il est par la suite nommé Directeur commercial et mis à disposition au sein d’une filiale (...), La procédure de licenciement disciplinaire est encadrée par des délais précis et impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, font perdre à la faute son caractère de gravité. Ell… Il a été jugé que l’abandon de poste, tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, ne constitue pas une faute et donc un motif valable de licenciement car le contrat est toujours suspendu ( Cass. Cass. Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, Cookie permettant d'identifier les téléchargements de fichiers. Soc.16 décembre 2020, n° 18-23.966. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Baux commerciaux 2020 - L’essentiel de l’actualité. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Il avait alors été licencié pour faute grave le 19 octobre 2004. Il existe différents types de visites médicales. Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, vous pouvez choisir de ne pas autoriser certains types de cookies. Soc., 6 mars 2017, n°15-27.577), la Cour de cassation vient durcir sa jurisprudence vis-à-vis de l’employeur puisqu’elle décide que ce dernier ne peut plus licencier le salarié s’il n’a pas organisé la visite médicale dans les huit jours suivant la reprise du travail (peu importe que les faits reprochés se situent à l’intérieur de ce délai de huit jours). Ainsi le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : … Versions web, tablette, mobile. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Vous ne pouvez en effet pas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. Etudiants en droit, une situation compliquée en 2020-2021... mais vous n'êtes pas seuls ! Elle n… Tant que cette visite de reprise n’a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cass. Par ailleurs, il découle de cette obligation que lorsque l’employeur souhaite licencier le salarié, la rupture ne pourra pas intervenir avant la fin de la période de suspension qui est marquée par la visite de reprise auprès du médecin du travail.  un congé de maternité ; Le licenciement du salarié est donc justifié. Toutefois, si l’employeur n’agit pas, le salarié peut prendre l’initiative de la visite de reprise à condition de l’en informer préalablement. Pour la Cour de cassation, seule la visite médicale de reprise dont doit bénéficier le salarié met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et à la protection légale qui en résulte (Cass. Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ». [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Après cette date, il ne reprend pas le travail. Dans un dernier arrêt (Cass. Si la tenue de la visite médicale de reprise occasionne des frais pour le salarié, l’employeur devra les prendre en charge. Lorsqu'un arrêt de travail dure plus de 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise à l'issue de son arrêt. soc. Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l’arrêt retient, d’une part que l’intéressé a repris son travail le 23 octobre 2012 ce qui a interrompu la suspension de son contrat de travail, d’autre part qu’il ne s’est plus présenté à son travail à compter du 24 octobre suivant et n’a donné aucune explication cohérente de son absence à son employeur malgré les relances de ce dernier ; 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Sachant que pour un accident du travail, pour les absences de moins de 30 jours, si la visite de reprise n’est plus o… L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas une cause de licenciement. Assistant juridique pour avocats à la carte. Le salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 3 août 2009 au 30 juin 2010. 6 mai 2015 pourvoi n° 13-22.459). 26 mai 2017. Le salarié peut donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans les conditions du droit commun, en raison d’une faute commise pendant cette période. 2/ Les conséquences de l’absence de visite de reprise. Soc., 05.12.2012, n°11-17913 ; Cass. Explications. La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Depuis le 1er juillet 2012, la réglementation concernant les visites médicales de reprise ou de pré-reprise a été modifiée. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les horaires habituels du salarié, qui ne subira bien sûr aucune perte de salaire due à son absence à son poste pendant la visite. Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Legiteam.fr... En fait, un salarié licencié pour faute grave a formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail (...), Dans un arrêt en date du 14 octobre 2020 (Cass. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. A la lecture de ces arrêts, il semble que la Cour de cassation distingue la situation du salarié qui commet une faute alors que le délai de huit jours (pour organiser la visite) court toujours de celle du salarié qui commet la faute après expiration de ce délai alors qu’aucune visite médicale n’a été organisée. Le salarié, dont le contrat de travail est considéré comme suspendu jusqu’à la visite de reprise, ne bénéficie pas, durant cette période « grise » de 8 jours, d’une immunité. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. La Cour de Cassation a précisé qu’à défaut de visite médicale de reprise, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié que s’il justifie d’une faute grave or, selon elle, l’absence injustifiée du salarié ne peut constituer un faute grave en l’absence de visite médicale de reprise. Au visa des articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation estime le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise, de sorte que le salarié n’était pas tenu à l’obligation de venir travailler. En effet, la suspension du contrat se poursuit jusqu’à la visite de reprise (Cass. Ces cookies de Google Analytics nous aident à améliorer nos services en fournissant des données analytiques sur la façon dont les utilisateurs utilisent ce site et évalue la fréquentation du site. Merci de préciser votre préférence Visio ou Tel lors du payement. Ce nouvel ouvrage met en lumière l’actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années. Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Un employeur organise la visite médicale de reprise d’une salariée, en arrêt maladie depuis 2 mois. Visite de reprise et non aménagement de mon poste de travail. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. En effet, dès lors que le salarié a repris le travail, même sans avoir effectué la visite médicale de reprise, il est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur puisque celui-ci a huit jours pour organiser cette visite médicale. En absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. En l’occurrence, un salarié a, le 6 juillet 2015, été licencié pour faute grave pour avoir : multiplié les interventions auprès d’une salariée dans des conditions particulièrement critiquables, et ce, (...), Dans un arrêt du 16 décembre 2020, publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires qui ont accompagné un licenciement pour faute grave. Cependant, le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience du site et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir. Non, a jugé la Cour de cassation. À la suite d’une absence de plus d’un mois aux motifs précités, il se peut que votre état de santé nécessite un aménagement de votre poste de travail (exemple : suppression des tâches de port de charges lourdes après un arrêt en lien avec des douleurs dorsales). L’examen médical doit … Soc., 6 octobre 2010, n°08-45609) que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. Ces informations peuvent concerner, vos préférences ou votre appareil et sont principalement utilisées pour faire fonctionner le site comme vous le souhaitez. Soc., 23 septembre 2014, précité). Dans tous ces cas, la visite de reprise s’impose à condition que l’arrêt de travail ait duré au moins 30 jours. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience et effectuer le suivi de sa fréquentation. Après certaines absences du salarié, l’employeur doit obligatoirement organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail (voir l’article sur ce sujet dans le Blog). 28-11-2006, n° 05-44.252). Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif , l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer le salarié qui ne vient pas travailler (voir par exemple … Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. Pour les arrêts de travail de 30 jours au moins Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire d’organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire : Un employeur peut-il licencier un salarié qui ne reprend pas son poste suite à un arrêt de travail alors que la visite de reprise n’a pas eu lieu ? La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). A titre d’exemple, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts s'il établit que l'absence d'organisation de la visite d'information et de prévention ou de la visite médicale d'aptitude, lorsqu'elle s'impose au moment de son embauche, a entraîné un retard dans le dépistage de la maladie dont il souffre. En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprisepeut éventuellement être passée par le salarié. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.102). Dans cette espèce, un salarié engagé en qualité d’adjoint de direction, a été ensuite promu directeur de magasin le 2 mars 2007. Depuis le 1 er juillet 2012, l’employeur ne doit organiser la visite médicale de reprise qu’en cas d’absence du salarié d’au moins 30 jours en … La Cour considère que le contrat de travail du salarié étant toujours suspendu en l’absence de visite médicale de reprise, le salarié n’était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail et donc a écarté la faute grave du salarié (Cass. Le dernier alinéa de l’ article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir : – Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l’arrêt de travail arrive à terme ; – Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci. La mise à la retraite du salarié par l’employeur, Le renforcement du cadre juridique du dispositif de géolocalisation par la CNIL, Vous avez lu et accepté notre politique de confidentialité concernant les cookies, (CDD) Contrat de travail à durée déterminée, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, La responsabilité de l’employeur – Droit de retrait en période de crise sanitaire, Covid-19: Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle, les incidences. Ainsi, lorsque l’employeur n’organise pas de visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail pour maladie de son salarié, il ne peut licencier le salarié pour abandon de poste. Tout d’abord, il convient de rappeler une règle bien connue selon laquelle l’employeur est tenu pour procéder au licenciement pour faute grave, d’agir dans un délai de 2 mois à compter de la découverte des faits fautifs commis par le salarié. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Soc., 25 mars 2009, n°07-44.408). [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? soc., 20 mars 2013, n° 12-14.779). Le Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise avec le médecin du travail est obligatoire : - Après un congé de maternité - Après une absence pour maladie professionnelle - Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail - Après une absence d'au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel Cette visite médicale se déroule au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent. Nota: Il n'y a pas de publicités sur le site. Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408). Mais la salariée ne reprendra jamais le travail : elle prend acte de la rupture de son contrat, faute pour l’employeur de l’avoir « personnellement » informée de cette visite médicale de reprise. DGT n°13, 09.11. 20-3-2013, n° 12-14.779). Ces visites ont pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. ( Cass. Ce pouvoir disciplinaire retrouvé se limite au licenciement pour faute grave puisque tant que la visite n’a pas eu lieu le contrat de travail est suspendu. A ce titre, l’employeur doit s’assurer que le salarié fait l’objet d’un examen médical de reprise après (Art. Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies. A ce titre, le paiement du salaire n’est pas dû entre la fin de l’arrêt de travail et la visite de reprise (Circ.