Dans cette hypothèse, les officiers de létat civil doivent préalablement solliciter les instructions du procureur de la République qui indiquera la procédure à suivre. Des modalités de paiement sous la forme davance de frais par les fournisseurs et de règlement aux personnes chargées de livrer des courses ou médicaments à domicile ont été mises en place par la Croix Rouge française, dans le cadre du dispositif « Croix-Rouge chez vous » qui est déployé depuis le 20 mars dernier dans le contexte de la crise sanitaire. Les communes peuvent-elles bénéficier d'un report des prêts en cours ou de facilités pour obtenir des prêts relais ? En revanche, la commune saura si le défunt fait lobjet dune mise en bière immédiate. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés à lintérêt du service ». Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel –ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils verser des fonds de concours aux communes pour le soutien du tissu économique local ? Les maires des communes ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant une population de plus de 20 000 habitants doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale à leur prise de fonctions ainsi que lors de leur cessation. Dans le silence de lordonnance, il faut sans doute comprendre que, à défaut de délibération préalable du conseil municipal, le maire est provisoirement habilité à exercer les compétences déléguées de par la loi sans autres conditions ni limites que celles qui sattachent à lexercice de ces compétences par le conseil municipal lui-même.Lordonnance précise que le maire peut déléguer ces attributions à un adjoint ou à un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT. Une subvention accordée dans le cadre précité devra respecter le plafond global (y compris fonds de solidarité) des subventions ou équivalents fixé à 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux prévu par le règlement 1407/2013, dit "de minimis". Ils peuvent ainsi : - décider, dès la convocation et en mentionnant cette décision sur cette dernière, que la séance se tiendra sans public. LE CERTIPHYTO 07/02/2019 Résultat d'admission CC Infirmier en soins généraux, session 2019 07/02/2019 La MNT vous accompagne ... 07/02/2019 FIPHFP : DÉCLARATION OBLIGATOIRE avant le 31/05/2019 01/02/2019 FORMULAIRE DE LIAISON REGIME GENERAL (CARSAT) / REGIME SPECIAL (CNRACL) 30/01/2019 Tableaux d'avancement de grade pour l'année 2019 : le module fait peau neuve. Si le mariage est autorisé, il peut être célébré en la seule présence des futurs époux, de lofficier de létat civil et de deux témoins (article 75 du code civil). (30 mars 2020, Protection de la santé et des personnes vulnérables. Toutefois, le Gouvernement, a recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnelle de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur co-contractants sont imputables à un cas de force majeure. Larticle 1er de lordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 a en outre prévu, jusquà ce que lorgane délibérant en décide autrement, que les présidents détablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerceraient de plein droit lensemble des attributions de l'organe délibérant mentionnées à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, à lexception des matières énumérées du 1° au 7° de ce même article, lesquelles sont expressément exclues de la délégation.Comme le souligne la direction générale aux collectivités locales dans sa notice explicative de lordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, « les dispositions applicables aux EPCI sappliquent également aux syndicats mixtes fermés, aux syndicats mixtes ouverts, aux pôles métropolitains et aux pôles déquilibre territorial et rural ». Cela pourrait par exemple inclure la mise en place dun couvre-feu, la fermeture de commerces ou encore détablissements hôteliers, à conditions que ces mesures apparaissent nécessaires et proportionnées à lobjectif de lutter contre la propagation du virus. et notamment se traduire par un vote public, ce qui implique que le conseil municipal soit réuni en audience publique avant que le huis clos ne soit décidé au cours de la séance. Lors de son audition du 29 avril 2020 par la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales de lAssemblée nationale, le ministre de laction et des comptes publics, Gérald Darmanin a indiqué quun report de cette échéance dérogatoire nétait pas envisageable pour des raisons techniques. La publication des bans est-elle possible en cette période ? Sa rubrique "Je recherche des masques barrières confectionnés selon le guide Afnor Spec" référence ainsi les entreprises confectionnant ces masques par département et permet de mettre le demandeur avec le confectionneur ;- une plateforme de e-commerce a été mise en place, en concertation avec le ministère de léconomie et des finances, à compter du 30 avril par La Poste afin de permettre aux producteurs de distribuer des masques grand public aux TPE et PME (https://masques-pme.laposte.fr/) ; - une plateforme a été mise en place par la confédération des buralistes afin de permettre à ces derniers de sapprovisionner en masques et les distribuer à compter du 30 avril.Le Gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de plafond au prix des masques grand public. pourront être réalisées de façon dématérialisée. Au regard des derniers arbitrages ministériels, le principe est que la liste fixant de manière limitative les personnels ayant un droit de faire garder leurs enfants pour aller travailler devient facultative. Interrogée par la presse, la secrétaire dÉtat auprès de la ministre des armées, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, a indiqué : « il y aura une cérémonie nationale le 8 mai. Cette aide sadresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut. Elle sera prise en charge par les collectivités territoriales. Cette convention reste toutefois facultative, non obligatoire.Pendant la période de confinement, les bénévoles doivent également se munir dune attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case : « participation à des missions dintérêts général sur demande de lautorité administrative ». Retrouvez nous aussi sur Facebook Twitter Youtube Linkedin, Et n'oubliez pas de vous inscrire à la newsletter ! Au regard de la concentration de la seringue le débit est donc de 8,3ml/h et les bolus ont un volume de 5ml. Même si plusieurs municipalités et conseils départementaux ont annoncé leur intention de distribuer des masques gratuitement à la population, les modalités dassociation des collectivités territoriales à la distribution de masques et de prise en charge de ces masques restent en discussion au niveau du Gouvernement. Ce document comportera un QR code comprenant lensemble des données du formulaire, ainsi que la date et lheure de génération du document. Il est conseillé de consulter les agents en amont afin que cette décision soit mise en uvre de la manière la plus adéquate possible.Les agents mobilisés doivent par ailleurs respecter les « gestes barrières » recommandés par les autorités sanitaires et recevoir léquipement de protection nécessaire. Les micro-crèches, bien quexclues des mesures de suspension daccueil, sont fragilisées dans le contexte actuel et les décisions de soutien de la CNAF ne concernaient pas les micro-crèches financées par la prestation daccueil du jeune enfant (PAJE). Le Président de la République y participera. En revanche, les horticulteurs détaillants, ne commercialisant pas d'alimentation animale, ne sont, eux, pas autorisés à commercialiser à la lecture du décret du 23 mars 2020. - L'agent territorial placé en autorisation spéciale d'absence est autorisé à ne pas occuper temporairement son poste de travail tout en étant considéré en activité. Dans lhypothèse où le titulaire était en mesure de poursuivre lexécution (absence de force majeure), ce dernier est susceptible dêtre indemnisé « si cette suspension occasionne des charges dattente avant reprise des prestations. Si lintérêt local ne serait sans doute pas remis en cause ici, la rétroactivité du mandat spécial quaccorderait le conseil municipal, par rapport à la réalisation des dépenses, pourrait être problématique. Mise à jour le 16.10.18. (21 avril 2020). La DGAFP (direction générale de ladministration et de la fonction publique) indiquait dans une note publiée le 13 mars que, bien que certains agents publics affiliés au régime général (contractuels de droit public ou fonctionnaires à temps non complet) puissent bénéficier, comme les salariés de droit privé, des arrêts de travail en cas de besoin de garde denfant, il est recommandé aux employeurs publics de leur appliquer « les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires ».Une FAQ du ministère de laction et des comptes publics parue le 2 avril 2020 confirme que les agents concernés doivent être placés en position dASA, mais indique que les employeurs concernés pourront néanmoins obtenir, par subrogation, le versement des indemnités journalières de lassurance maladie. Les ASA sont assimilées à un temps de travail effectif, les agents conservant leur traitement indiciaire ainsi que leurs droits, notamment pour le calcul de leur ancienneté, de leur avancement et de leur pension de retraite. La bonne réponse est : Vrai. À la suite de ce travail, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication a envoyé un courrier le 24 avril à Jean-Marie BLANQUER, ministre de léducation nationale, faisant part des inquiétudes des maires et linterrogeant sur les moyens de protection qui seront mis à leurs dispositions pour permettre une réouverture des écoles dans les meilleures conditions. Lexécutif pourra désormais souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans des limites fixées soit antérieurement par lassemblée délibérante elle-même, soit par le montant total du besoin budgétaire demprunt, soit par 15 % des dépenses réelles figurant au budget.La direction générale des finances publiques (DGFiP), en lien avec les services centraux et déconcentrés du ministère de lintérieur, procède par ailleurs à un suivi de lévolution de la situation financière des collectivités territoriales. Ces ordonnances pourront « déroger aux règles de fonctionnement » des collectivités, « sagissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs ». À lissue de la période de suspension, les parties détermineront par avenant si lexécution du contrat reprend ou sil est définitivement résilié. Comme société de personnes, une société civile de moyens bénéficie des dispositions de larticle 4 de lordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, sous réserve des conditions suivantes :- avoir été créée avant le 1er février 2020 ;- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;- disposer dun effectif inférieur ou égal à dix salariés (ces derniers ne sentendent pas des associés composant la société) ;- avoir déclaré un chiffre daffaires lors du dernier exercice inférieur à 1 million deuros ;- avoir déclaré un bénéfice imposable lors du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros ;- aucun des associés composant la société ne doit être titulaire dun contrat de travail à temps complet ou dune pension de vieillesse, et na bénéficié au cours du mois de mars 2020 dun montant dindemnités journalières supérieur à 800 euros.Ces conditions réunies, la société commune de moyens ne peut encourir de pénalités financières ou dintérêts de retard en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives à une commune propriétaire de la maison de santé. Le diplôme d’État infirmier : comment et pour quoi faire ? Il est rappelé que, jusquau 15 avril 2020, le rassemblement de plus de 100 personnes est interdit, ce qui vaut dans le cimetière comme dans le lieu de culte, tout rassemblement dans les lieux de culte étant interdit, à lexception des cérémonies funéraires dans la limite de vingt personnes. Ils ne peuvent pas exercer leur droit de retrait au seul motif dune exposition au virus. Elle sera financée par des dépenses de santé supplémentaires. Le port du masque sera-t-il obligatoire pour les élèves et le personnel ? La Délégation interministérielle à lhébergement et à laccès au logement (DIHAL) a confirmé cette interprétation dans une fiche de préconisations datée du 27 mars 2020.Le représentant de lÉtat dans le département est, par ailleurs, habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales lexigent (III du même article). Les actes de décès peuvent-ils être signés de manière différée ? Il sagit toutefois dune simple recommandation, qui ne simpose pas aux collectivités territoriales.En conséquence, la rupture anticipée dun contrat déjà signé donne toujours lieu au versement dune indemnité de licenciement (sauf faute personnelle de lagent), dans les conditions fixées par les articles 45 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Enfin, la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les dates des jours de RTT et de repos, y compris dans le secteur public. Les règles en matière de marchés publics sont-elles adaptées en cette période de crise ? Le III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose que "la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Un maire peut-il prendre un arrêté municipal pour ne pas ré-ouvrir les écoles de sa commune ? Conformément à la loi durgence du 23 mars 2020, le conseil municipal entrera en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permettra. Elle pourrait concerner environ 400 000 agents. Quel délai sapplique pour les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ? La composition des listes pouvant se présenter au second tour des élections municipales peut-elle être modifiée ? Quel est le régime des autorisations spéciales dabsence (ASA) ? Elle peut être envoyée par le maire ou ses adjoints de façon dématérialisée à lopérateur funéraire ou à la famille du défunt lorsquelle prend en charge lorganisation des obsèques. Il en est de même pour laccueil des élèves, laménagement des classes et les activités sportives et culturelles. En cas de dégradation rapide de cette dernière, ladministration peut proposer le versement anticipé davances de fiscalité locale (cf. Lensemble des informations relatives au report des charges patronales sont disponibles sur le site internet de lURSSAF. Si le contrat ne sy oppose pas, cette disposition de lordonnance ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire du titulaire au titre de son manque à gagner du fait de linexécution des prestations en application de la jurisprudence administrative en cas de résiliation pour motif dintérêt général. Mme J pourra donc s’auto-administrer 2 bolus par heure soit 48 bolus au maximum sur 24h. (7 avril 2020). En vertu de larticle 78 du code civil, lacte de décès est dressé sur la déclaration dun parent ou de la personne possédant sur létat civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets. Lors de la première réunion organisée à distance, le conseil municipal devra déterminer les modalités didentification des participants, denregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. Elle sera prise en charge par chaque ministère ;- pour la fonction publique hospitalière, une prime forfaitaire dun montant de 1 500 euros pour les soignants des hôpitaux des départements les plus touchés par le covid-19 (30 départements actuellement), ainsi que pour ceux des hôpitaux dits de « référence » (les hôpitaux des autres départements ayant accueilli des malades du covid-19 pour soulager les hôpitaux des départements les plus touchés). Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que lorganisation mise en place permet un retour dans leur structure daccueil posent des jours de congés. Au-delà celle-ci sera dégressive. Là aussi en faisant un produit en croix on trouve 2,5ml d’héparine prélevé dans le flacon. Il effectue donc une soustraction 50-5 = 45 ml de solvant. Un arrêté municipal visant à ne pas ré-ouvrir les écoles de la commune a de fortes chances, en l'état actuel du droit, sauf circonstance particulière, d'être contraire au droit :Certes, le maire, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, dispose de pouvoir de police administrative en matière de tranquillité, salubrité et sécurité publiques. Pour autant, deux canaux peuvent permettre aux collectivités territoriales de connaître les entreprises jusquici référencées auprès de la DGA pour la production de masques alternatifs :- une liste de ces entreprises à jour au 15 avril 2020 est disponible sur le site du ministère de léconomie et des finances et précise le pouvoir filtrant des masques testés : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/Masques_alternatifs.pdf ;- la plateforme « StopCOVID19.fr » (http://stopcovid19.fr/) permet aux collectivités souhaitant équiper leurs personnels en masques dentrer en contact avec des producteurs et distributeurs de masques en tissu à usage non sanitaire. En application du III de larticle 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lentrée en fonction des candidats élus dès le premier tour a été reportée au lendemain du second tour, dont la date reste à déterminer. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger ». Concernant plus spécifiquement les cartes didentité et les passeports, les services de lÉtat ont rappelé que la demande dun titre didentité ou son retrait ne faisaient pas partie des motifs de déplacement autorisés par larticle 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prime forfaitaire sera de 500 euros pour les autres soignants. La note dinformation « Continuité des services publics locaux dans le cadre de létat durgence sanitaire » dresse une liste indicative des services publics indispensables, comme la voirie, laction sociale, la collecte des déchets ou létat civil. Lordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de lÉtat et la fonction publique territoriale au titre de la période durgence sanitaire permet aux employeurs territoriaux dimposer des jours de RTT ou de congés payés aux agents placés en autorisation spéciale dabsence (ASA) et en télétravail pendant le confinement. Est-il possible de recourir au mandat spécial pour faire voter par le conseil municipal la possibilité de rembourser lachat dessence pour les matériels communaux ? Le mandat spécial revêt un caractère nécessairement exceptionnel et est strictement encadré par la jurisprudence administrative. DGAFP : Une foire aux questions à destination de lensemble des employeurs et agents publics est accessible à ladresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19-questionsreponses-pour-employeurs-et-agents-publics.CNFPT : Une foire aux questions spécifiquement concentrée sur la fonction publique territoriale est ainsi accessible à ladresse suivante : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/FAQ%20RH%20corona-19/. Si une position commune a été définie entre les établissements bancaires permettant un report jusqu'à six mois des échéances de prêts, à la demande de l'emprunteur, avec une facturation correspondant au coût de la ressource de trésorerie pour la banque, sans marge et sans frais de dossier, cette facilité na pas été ouverte à ce stade aux collectivités territoriales. Elle doit prendre en charge M. G qui est traité avec une seringue électrique. Saisie par plusieurs élus locaux de cette question, relayée par le Sénat, la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL) a très récemment édité une fiche pratique :https://www.cnil.fr/fr/les-registres-communaux-dalerte-et-dinformation-des-populationsIl en résulte les éléments suivants:- de façon générale, les maires peuvent constituer des fichiers de contact pour faciliter lassistance aux personnes de leur commune qui seraient exposées à un danger ou face à des situations durgence (inondation, canicule, incident nucléaire, épidémie
) ;- il existe même depuis 2004 une obligation pour les maires détablir un registre nominatif des personnes concernées par « le plan dalerte et durgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels » résidant à domicile dans leur commune et ayant manifesté leur souhait dy figurer ;- dans tous les cas, les autorités municipales doivent agir en respectant certaines garanties : linscription sur ces registres doit résulter dune démarche volontaire de chaque habitant ; le fichier ne doit pas être détourné de sa finalité (ne pas être utilisé pour dautres buts, électoral, ou autres) ; les personnes inscrites doivent être informées de leurs droits ; les données conservées doivent être conservées de façon sécurisée.