5022 Statut de la Fonction Publique Hospitalière. Quelle convention collective s'applique au code NAF 8411Z ? Version au 25 novembre 2011. Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. En vigueur depuis le 01 juillet 1993. Vigueur. -la Fonction Publique Territoriale ... les dispositions d’une convention collective de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des statuts ou des dispositions réglementaires. C'est le cas par exemple pour l'activité administration publique (tutelle) des activités économiques. La fonction publique territoriale emploie 1,895 million d 'agents titulaires, … La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. 2007 Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Vous trouverez également le détail de la sous-classe NAF ainsi qu'un extrait de l'article 9. Code administratif Code de la Fonction publique Convention collective Convention collective des salariés de l'État Code communal Code communal Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. Convention collective fonction publique hospitalière - IDCC 5022 Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés Il n'existe pas de convention collective pour les agents de la fonction publique ! ... le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. 2603 Convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale. Version au 13 février 2021. La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. La fonction publique territoriale (1,4 million d’agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l’ensemble des fonctionnaires. Dès validité de la convention, et une fois le délai de rétractation passé, il y a radiation des cadres et bénéfice immédiat des indemnités de rupture. 5502 Convention collective d’entreprise de … Inspiré du Code du travail mais adapté aux spécificités de la fonction publique, la rupture conventionnelle vous permet de bénéficier d'indemnité de rupture conventionnelle. En vigueur depuis le 07 octobre 1953. ... Code de la santé publique. Vigueur. La convention collective correspondante peut être celle des missions locale et PAIO répondant au numéro de brochure 3304 et code IDC 2190. Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. 2005 5003 Fonction publique d’Etat. 5021 Fonction publique territoriale.