La garantie décennale est une garantie légale de construction qui doit être souscrite par le constructeur avant le chantier. En cas de malfaçons qui entrent dans le cadre de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit se rapprocher de sa compagnie d'assurance, qui se chargera d'ouvrir un dossier et d'entamer une procédure de sinistre. La garantie décennale oblige le constructeur à réparer les « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil). Elle vous couvre pendant 10 ans en cas de dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable et qui sont survenus dans le cadre de travaux effectués dans ce-dernier, tels que : Avant de vous engager dans une procédure de demande de réparation au titre de la garantie décennale, il est important de contrôler que : Le type d’ouvrage est bien couvert par la responsabilité décennale du constructeur l’ayant réalisé. Le maître d’ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. La garantie décennale est rendue obligatoire, à la fois par le Code Civil et le Code des Assurances. Définition. Sa mise en œuvre est nécessaire lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée. → Voir les travaux et ouvrages couverts par la garantie décennale. La garantie décennale instaure une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.533 : JurisData n° 1994-001781 ; Bull. Nous vous proposons ci-dessous trois modèles de lettre à envoyer pour demander réparation au titre de la garantie décennale.Ces lettres complètent notre article : Comment faire jouer la garantie décennale ? Néanmoins, un désordre réservé peut donner lieu à mise en jeu de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement lorsqu’il s’est révélé, dans son ampleur et ses conséquences, postérieurement à la réception (Cass. La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.La garantie du professionnel s'applique à l'égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. Petit rappel sur la garantie décennale (ou assurance décennale) La garantie décennale est une assurance pour professionnel contractée par les professionnels du bâtiment. Elle garantit la réparation des dommages qui … Obligatoire , elle doit être souscrite par tout constructeur impliqué dans la construction et engage sa responsabilité sur 10 ans . Délais de traitement. Elle doit être souscrite par toute personne intervenant sur un chantier immobilier, qu’il s’agisse de réhabilitation, de rénovation ou de construction. Communément appelée garantie décennale, l’assurance de responsabilité civile décennale vous garantit la réparation des dommages constatés après la livraison de votre maison. Après la constatation des désordres de nature décennale, il convient au maître de l’ouvrage de faire valoir ses droits pour obtenir une réparation des dommages. civ. Bien connaître les caractéristiques de cette garantie, c’est aussi se prémunir contre un risque de désordres aggravés et coûteux. ... La procédure de suspension en urgence des professionnels de santé par l’ARS. La loi l’oblige à transmettre la requête à sa compagnie d’assurance 5 jours après la déclaration. L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. La procédure à suivre pour faire valoir sa garantie décennale couvreur. 1994, III, n° 172).
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