Chaque décision, après un bref résumé du récit biographique du demandeur d'asile, se termine par une phrase stéréotypée énonçant la conclusion, négative ou positive. L'assesseur Conseil d'État était précédemment nommé sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA (et antérieurement, un représentant du conseil de l'OFPRA). Les assesseurs Conseil d'État sont principalement des fonctionnaires (hauts-fonctionnaires en particulier : diplomates, préfets, administrateurs civils, universitaires), mais pas obligatoirement. La décision mentionne nommément le juge unique ou les trois juges (ou neuf en « sections réunies ». Vœux à la Cour nationale du droit d’asile ***** Jeudi 20 janvier 2011 ***** Intervention de Jean-Marc Sauvé. Paris, le 4 avril 2019 . R732-3 CESEDA, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2008, Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'État pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'État, « Rapport Richard: réforme de la CNDA », janvier 2009, « Organisation de la cour », sur le site de la CNDA, La Commission des Recours des Réfugiés ou "l’intime conviction" face au recul du droit d’asile en France, Revue européenne des migrations internationales, Bethuel Kasamwa-Tuseko, « Les faux-vrais journaux des vrais-faux persécutés », Presse écrite de la République démocratique du Congo#Le "Coupage", « Statut de réfugié et nécessité de la preuve – Colloque ELENA France, 8 décembre 2009 », 9 décembre 2009, « 3 questions à Jean-Loup Kuhn-Delforge, directeur de l'Ofpra ». Le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 institue une formation de jugement particulière dite « Sections réunies », composée de neuf membres, devant laquelle sont portées les affaires soulevant des difficultés particulières ou posant des questions de principe. La parole est ensuite donnée à l'avocat pour des observations complémentaires. Le délai de recours, dérogatoire, est d'un mois, à compter de la notification de la décision du directeur général de l'OFPRA. Refus d'enregistrement d'une demande d'asile - Selon un arrêt du Conseil d'État, « la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer une demande d'asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun. Mme de Segonzac était précédemment présidente du tribunal administratif de Paris. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Z..., la décision de la commission est suffisamment motivée ; ». représentatives de la profession d’avocat et de la Cour nationale du droit d’asile. Le projet de loi « Asile et immigration » comporte des dispositions visant à réduire le délai de recours à 15 jours[80],[81]. Patrick Chesnet, « CNDA. Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile . Le temps que chaque rapporteur peut consacrer à l'instruction d'un dossier de demande d'asile dépend essentiellement du nombre de dossiers que son administration lui demande de traiter chaque jour : fin 2004, ce nombre était estimé par des rapporteurs interrogés à ce sujet, à 2 dossiers / jour[47]. Ces conditions de jugement, observe Jean-Michel Belorgey (président de section à la CNDA), laissent à « l'intime conviction » du juge une place prépondérante dans la prise de décision judiciaire[51]. Les présidents permanents, les présidents vacataires de la Cour et les assesseurs dits "Conseil d'État" sont affectés à une chambre, elle-même rattachée à une section, présidée par un magistrat permanent. ... Président de Chambre Cour Nationale du Droit d'Asile sept. 2015 - aujourd’hui 5 ans 6 mois. CRR, La Commission des recours des réfugiés dans le dispositif de détermination de la qualité de réfugié en France, 30 novembre 1998, VALLUY Jérôme, « La fiction juridique de l’asile », texte publié par. Durant les années 1980, le taux de rejet par l’OFPRA continuant d’augmenter, la surcharge de la CRR se traduit par un allongement des délais de jugement pouvant aller jusqu'à trois ans à la fin des années 1980. Madame la Présidente, Vous avez bien voulu ouvrir des négociations avec la profession d’avocat pour répondre aux Site officiel, jurisprudences, statistiques, fonctionnement, etc. Jean Fougerous, Roland Ricci, « Le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié devant la Commission des recours des réfugiés ». - qu’en s’abstenant de procéder à un examen individuel de la demande d’asile de Mlle Y. en violation des articles L. 723-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’intéressée, dont le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés [1], est une juridiction française de l'ordre administratif.. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : Une nouvelle réforme de la juridiction est mise en œuvre : la CRR s'agrandit de nouveau, s'installe dans de nouveaux locaux à Fontenay-sous-Bois ; le nombre de rapporteurs passe d'une dizaine à près d'une centaine. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne pourra pas statuer sur le sort d'un exilé en s'appuyant sur un seul juge, comme elle comptait le faire à partir du 15 juin. Bienvenue sur le site de la Cour nationale du droit d’asile ! Le représentant de l'OFPRA, qui est rarement présent à l'audience, peut également présenter ses observations[49]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Hélène Perret, dans son étude statistique de 800 décisions de la CRR, observe que cette phrase - jugée suffisante par le Conseil d'État[52] - revient dans 41 % des cas étudiés[53]. ». Les actes d’instruction ne sont d’ailleurs pas décrits par le droit. Le président de la cour et les présidents de section statuant seuls (mais après étude du dossier par un rapporteur[25]) peuvent rejeter, par ordonnance (dite « ordonnance nouvelle », par opposition aux « ordonnances classiques » de création plus ancienne), « les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général » de l'OFPRA[26]. Les informations sur le pays d’origine sur lesquelles s'appuient l'OFPRA, ainsi que les rapporteurs de la Cour et les membres des formations de jugement, ne sont pas toujours communiquées aux demandeurs d'asile. ». Nombres de recours contre des décisions de l'OFPRA : 2009 : 25 040 (hausse d'environ 16% des entrées), 2010 : 27 500 (hausse de 9,6% des entrées), 2011 : 31 983 (hausse de 16,5% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2012 : 36 3762 (hausse de 13,7% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2013 : 34 752 (baisse de 4,4 % des entrées), 2014 : 37 356 (hausse de 7,5% des entrées), 2015 : 38 674 (hausse de 3,5% des entrées), 2016 : 39 986 (hausse de 3,4% des entrées), 2017 : 53 581 (hausse de 34% des entrées ; nouveau maximum historique), 2008 : 25 067 (taux d'annulation des décisions de l'OFPRA : 25,3%), 2009 : 20 240 (taux d'annulation : 26,5%), 2010 : 23 934 (taux d'annulation : 22,1%), 2011 : 34 595 (hausse de 44,6% par rapport à l'année précédente ; taux d'annulation : 17,7%), 2012 : 37 350 (hausse de 7,9% ; taux d'annulation : 15,2%), 2013 : 38 750 (hausse de 3,2% ; taux d'annulation : 14%), 2014 : 39 162 (hausse de 1,6% ; taux d'annulation : 14,9%), 2015 : 35 979 (baisse de 8,1% en raison de la grève des agents ; taux d'annulation : 15%), 2016 : 42 968 (hausse de 19,4% ; taux d'annulation : 15,2%), 2017 : 47 814 (hausse de 11,3% ; taux d'annulation : 16,8% ; maximum historique), 2018 : 47 314 (diminution de 1 % ; 20 771 rendues en formation collégiale et 26 543 rendues par un juge unique. « Formations de jugement de la CNDA », sur le site de la CNDA. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président[2], membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. ». La composition des formations de jugement n'est pas fixe, mais déterminée pour chaque audience. Nos Réf. Elle est devenue Cour nationale du droit d'asile en vertu de l'article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile[6]. adopté par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mardi 18 septembre 2007, séance de 14 heures 15, compte rendu n° 12, Vidéo sur You Tube – 5 questions à Anicet Le Pors, Librairies dialogues.fr – Brest 7 mai 2010. L'autre assesseur (« assesseur Conseil d'État », assis à la droite du président et à la gauche du secrétaire) est une personnalité qualifiée nommée par le Vice-président du Conseil d'État suite à une procédure de sélection s'apparentant désormais, depuis 2016, à un concours (application de la loi du 29 juillet 2015). Enquête sur la procédure de détermination d'asile », « Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile », La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, article 9 du décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile, Arrêté du 16 décembre 2008 portant nomination de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, Arrêté du 18 juin 2018 portant nomination de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et des apatrides, Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : vœux du vice-président du Conseil d’État, Montreuil le 14 janvier 2008. Le site de la Cour nationale du droit d'asile vous présente l'activité de l'institution et son fonctionnement. Des recours en révision, en tierce opposition[61] ou en rectification d'erreur matérielle peuvent également être exercés devant la Cour elle-même. L'un des assesseurs (dit « assesseur HCR », assis à la gauche du président et à la droite du rapporteur) est nommé par la présidence du Conseil d'État sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés[18],[19], ce qui n'est pas contraire au principe selon lequel les fonctions juridictionnelles statuant « au nom du peuple français » ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère[20] ou représentant un organisme international[21]. La Cour Nationale du Droit d'Asile La CNDA est la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Ofpra. La Cour nationale du droit d asile (3ème section, 1ère chambre) Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 15 décembre 2017, M. Fode TRAORE, représenté par COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N°08013573 _____ M. _____ A. Guedj Président de section _____ Audience du 6 juillet 2010 Lecture du 27 juillet 2010 _____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (Division 05) Vu le recours enregistré sous le n° … Ce taux est très variable en fonction des nationalités des requérants : 1 % pour les Chinois, 5,4 % pour les Moldaves, 8 % pour les Algériens, 10 % pour les Turcs (première nationalité en nombre de requérants avec 2855 recours formulés en 2006), 27 % pour les ressortissants d'États issus de l'Ex-Yougoslavie et plus de 32 % pour les citoyens russes dont les Tchétchènes.]. Guide de l'asile en France, partie V : comment faire un recours devant la CNDA ? La jurisprudence a précisé qu'en application de la règle générale de procédure selon laquelle l’auteur du recours doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier qu’il n’a pas lui-même produites, ces ordonnances ne peuvent être prises, si son auteur se prononce au vu du dossier constitué par l'OFPRA, que si le requérant a été préalablement informé de l'existence de ce dossier et, s'il en a fait la demande, en a obtenu la communication[27]. Les durées des délibérés sont relativement courtes, de l’ordre de 20 à 40 minutes. Lors du projet de loi de 2015 sur le droit d’asile, l’élargissement des compétences de la CNDA a été discuté. Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, compte rendu analytique officiel du 6 mai 2009, Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à la commission des recours des réfugiés, « Sociologie politique de l’accueil et du rejet des exilés », tome 2, chapitre 2: « Le jugement technocratique de l’exil », loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Notamment, la modification de l’article 731-2 permettrait à la cour de traiter du contentieux de l'asile aux frontières[7]. Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés, La Cour nationale du droit d'asile (CNDA): une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents, « Une audience à la Cour nationale du droit d’asile », Une journée à la Cour nationale du droit d’asile, « Audiences ordinaires à la Cour nationale du droit d'asile », Obligation de quitter le territoire en France, Portail des sciences humaines et sociales, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_nationale_du_droit_d%27asile&oldid=179374594, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, Portail:Humanitaire et développement/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Refus, par l'OFPRA, d'examiner une demande d'asile relevant de la compétence d'un autre État membre de l'. Président de chambre Cour nationale du droit d’asile chez Cour nationale du droit d’asile France 79 relations. président de section chez Cour nationale du droit du d'asile(CNDA) school placeholder image. Université Paris Dauphine. La roulette russe des immigrés ». The Cour nationale du droit d'asile (formerly Commission des recours des réfugiés) is the French administrative court which was set up to review appeals from decisions of the OFPRA, granting, refusing or withdrawing refugee status (see right of asylum) and subsidiary protection. Cette hausse des recours devant la Cour nationale du droit d'asile s’explique par : - une augmentation du nombre de décisions rendues par l’office (+1,5%) ; - une nouvelle augmentation du taux de recours contre les décisions de refus de l’OFPRA (86,8% soit une hausse de 1,2 point par rapport à 2013). Elle s’explique par la conjonction des facteurs suivants : - une faible hausse des décisions rendues par l’Office (+1,5%) ; - une augmentation du taux de protection de l’OFPRA (+3,3 points) ; - une diminution du taux de recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA (en baisse de près de 2 points par rapport à 2012), qui doit être cependant interprétée avec prudence car elle pourrait n’être que conjoncturelle. À la suite de ce rapport, la gestion de la CNDA a été transférée au 1er janvier 2009 au Conseil d'État[30],[31],[32]. Cour Nationale du Droit d'Asile . Le délibéré consiste pour chacun à faire connaître cette opinion et pour tous à constater l’état du rapport de forces. La CNDA exerce une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. La dernière modification de cette page a été faite le 30 janvier 2021 à 10:11. 02/02/21 La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annoncé ce mardi avoir demandé la démission de deux de ses membres, verbalisés vendredi dernier pour avoir déjeuné à la terrasse fermée d’un restaurant proche de l’ancien palais de justice de Paris. Considérant que la commission a estimé que les documents produits par M. Z..., qu'elle a précisément énumérés, ne permettaient pas « de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées » ; qu'elle a ainsi entendu dénier toute valeur probante à l'ensemble de ces documents ; que M. Z... n'est pas donc fondé à soutenir qu'en ne précisant pas si elle mettait en cause leur authenticité ou si, admettant celle-ci, elle ne les jugeait pas de nature à établir la réalité des persécutions ou craintes de persécution alléguées, la commission n'aurait pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle ; Vous y trouverez des informations juridiques et pratiques sur les textes applicables, les procédures, la jurisprudence de la cour et du Conseil d'État en matière d'asile. Lecture du 16 mai 2018 _____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Inscrivez-vous pour entrer en relation ... Président de chambre Cour nationale du droit d’asile Cour nationale du droit d’asile sept. 2019 - aujourd’hui 1 an 5 mois. Jean-Michel Belorgey, « Le contentieux du droit d’asile et l’intime conviction du juge ». Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour protège une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de la province du Kasaï Central en raison de la violence aveugle résultant d’un conflit armé prévalant dans cette région. Son avis ne s'impose pas à l'administration. Certaines personnes disent que, dans ces conditions, il est difficile de dégager une « jurisprudence » de la CNDA, étant donné que, dans la masse des décisions (plusieurs dizaines de milliers supplémentaires par an) produites, chacun peut trouver un précédent à une position de jugement et son contraire[56]. Le rapporteur synthétise les faits et la procédure, puis analyse le contexte géopolitique et la crédibilité du récit du requérant. La nouvelle position de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relative au sort des ressortissants afghans sollicitant le statut de réfugié en France fait des remous. la Cour nationale du droit d'asile La dernière modification de cette page a été faite le 14 mars 2015 à 11:22. La CNDA n'est pas compétente pour les recours dirigés contre les décisions suivantes : La CNDA donne son avis sur les demandes formées par les requérants sur le maintien ou l’annulation d’une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement à l’égard d’une personne qui a déjà obtenu le statut de réfugié et qui est visée par l’une de ces mesures. Des « sections » composées de la même façon que ce que prévoyait la loi pour la Commission elle-même : trois juges ayant voix délibérative, dont un issu du Conseil d’État, président de séance, un issu des ministères assurant la tutelle de l’OFPRA et un représentant le Haut Commissaire aux Réfugiés de l’ONU. Les demandeurs et l'OFPRA sont convoqués à une séance publique (certaines affaires font cependant l'objet d'un huis clos, si le requérant le demande), au rôle de laquelle sont inscrits en général treize dossiers (pour une audience occupant une journée entière). La loi n° 90-250 du 2 juillet 1990 ouvre la possibilité de nommer dans les fonctions de présidents de section, non seulement les membres du Conseil d’État, mais aussi les magistrats de la Cour des Comptes ainsi que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Historiquement, la formation de jugement ordinaire de la cour est la formation collégiale, comprenant un président (membre honoraire ou en activité du Conseil d'État ou de la magistrature administrative ou judiciaire, qui peut être depuis le 1er septembre 2009 un magistrat affecté à plein temps à la CNDA), et deux assesseurs, qui sont des personnalités qualifiées de nationalité française[16],[17].
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