A. Dissertation la non retroactivite de la loi penale La non rétroactivité de la loi . Page 1 sur 5. quelqu'un peut t'il m'aider je suis perdu ils ne parlent que de revirement de jurisprudence ou de la non rétroactivitée de la loi. En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » 6. Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Si le principe de rétroactivité n’est aujourd’hui pas le principe lors de la promulgation de nouvelle loi, il est tout de même utilisable par le législateur. Le changement de loi et son caractère rétroactif, une menace pour la sécurité juridique. On pourrait alors penser que si le droit se multiplie, alors nous ne pourrons être que mieux encadrés, protégés de tout éventualités ou situations juridiques. La hiérarchie des normes . De plus, contrairement aux lois qui n'ont point d'effets rétroactifs et ne disposent que pour l'avenir selon l'article 2 du Code civil la jurisprudence est un cas particulier dans le … Ce principe a donc seulement valeur législative. -Le principe de non-rétroactivité-Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de … "Le préavis de resiliation est de 3 mois et figure dans votre contrat de location qui date du 10 Novembre 2004. La loi a changé en 2005, reduisant le delai de resiliation a un mois, mais elle ne s'applique pas de facon rétroactive. Elle est nécessairement rétroactive alors. Dissertation Pondichéry 2007, économie: Une croissance élevée est-elle compatible avec un développement durable ? Par olitag  •  10 Novembre 2013  •  527 Mots (3 Pages)  •  622 Vues. Je souhaite montrer que le legislateur possede la liberté de retroactivité des lois mais que celle-ci est tout de même assez mal vu. Je souhaite montrer dans mon I.a. On parle de revirement quand il y a un changement d’avis sur une décision de justice par la cour de cassation. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi … [9] On en prendra quatre illustrations : l’article premier de la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi n o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, l’application de l’article 67, IV, de la loi … C’est sur ces mots que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle On s’aperçoit aujourd’hui que la sécurité juridique peut être conforté par la rétroactivité des lois notamment dans l’intérêt de l’enfant. L’insécurité juridique qui peut résulter de la rétroactivité devrait interdire au législateur d’avoir recours trop facilement en matière civile à la rétroactivité. Exposé de 4 pages en histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe : La non rétroactivité de la loi, de la République à l'Empire. La non rétroactivité de la loi.. La rétroactivité des lois Selon l’article 2 du code civil « La loi … Const., 20 janv. Le sujet présent ici un véritable intérêt historique, on peut constater que le principe de rétroactivité a longtemps été contraire au principe de sécurité juridique. Et qu'est-ce que le droit naturel ? On parle de revirement quand il y a un changement d’avis sur une décision de justice par la cour de cassation. Lorsque l'on parle de "principe de non-rétroactivité des lois", on ne parle pas seulement de non-rétroactivité des lois, mais du principe de ce phénomène. 2. Ccab • 4 Décembre 2016 • Dissertation • 1 068 Mots (5 Pages) • 546 Vues. Cela dit, il ne peut remettre en cause l’entièreté du principe de sécurité juridique en cause, puisque certaines limites lui sont posées. En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. La cour de cassation ne reconnaît pas la rétroactivité, elle reconnaît seulement l’article 2 du code civil. Dissertation de 5 pages en histoire & philosophie du droit : La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815. Dissertation: La rétroactivité de la loi.. Recherche parmi 249 000+ dissertations. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Les vicissitudes politiques du principe de la non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815. En l'espèce en 1974, un médecin procède à l'accouchement d'une femme et l'enfant se présente par le siège. Ils permettent un contrôle des lois pénales (et plus généralement des lois prévoyant de quelconques sanctions ayant le caractère de punitions) par le Conseil constitutionnel4. « Nul ne peut être ni arrêté ni détenu que dans les cas déterminés … " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif " telle est la règle posée par l'article 2 du code civil. Le droit pose un principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (1). Nous avons vu précédemment que le caractère rétroactif d’une loi pouvait être dangereux pour la sécurité juridique, il convient maintenant de voir qu’elle peuvent en être les conséquences. Ce principe qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 et qui est posé à l’article 111-3 du Code Pénal est précisé par eux corollaires pour le juge. Il est alors légitime de se demander si la rétroactivité des lois est compatible avec la sécurité juridique. La CEDH considère que la récidive est constituée de deux termes indissociables qu’il faut analyser distinctement. Ceci veut dire que c'est la loi en vigueur à la date de la … La non rétroactivité de la loi nouvelle dissertation La non-rétroactivité de la loi - doc-du-juriste . On retrouve des principes similaires exprimés à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 5. aidez moi a faire cce plan et cette intro svp. Dissertation : L'assimilation Du Contrat à La Loi Est-Elle Pertinente ? - le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. «L'office des lois est de régler l'avenir. En droit civil le principe n’est pas reconnu par la cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit a ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence (changement du tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux). Cependant, l'article 2 du Code civil pose le principe suivant : « la loi n'a d'effet que pour l'avenir, elle n'est point rétroactive ». Ce droit commun des conflits de lois dans le temps trouve son assise textuelle dans l’article 2 du Code civil, qui fonde notamment le principe de la non-rétroactivité des lois : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Une limitation du caractère rétroactif des revirements de jurisprudence / l'émergence du concept de revirement pour l'avenir b. C’est . Ce document a été mis à jour le 29/04/2015 En matière civile, le principe de non rétroactivité est posé par l’article 2 du code civil, il dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses,... : exemple de citation contenant rétroactivité des lois dans le dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire d'Emile Littré (Régime). Exposé de 4 pages en histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe : La non rétroactivité de la loi, de la République à l'Empire. Dissertation. Dissertation De Loi La Retroactivite. Vais-je faire du hors sujet. Prostitution : la loi est-elle la solution ? Dissertation Sur La Retroactivite De La Loi, how to not send essay score, if there is no rain essay in hindi, soal essay prakarya dan kewirausahaan kelas xi. Sont des filles pour la plupart âgées de 10 à 14 ans. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 250 000 autres dissertation. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. Résumé Dissertation de Droit niveau Licence : "Les conflits de lois dans le temps". De manière générale puisqu’en matière civile le législateur peut décider qu’une loi est rétroactive, la doctrine s’est interrogé pour savoir si il était totalement libre dans ce choix. C’est l’application d’une loi … La non rétroactivité de la loi nouvelle dissertation La non-rétroactivité de la loi - doc-du-juriste . On parle d’effet rétroactif. l’interprétation stricte de la loi pénale et l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». 2 du code civil). Le législateur peut, au travers de lois interprétatives, user de la rétroaction par nature de ce type de loi et ainsi appliquer son interprétation à tous les cas futurs mais également à tous ceux qui auraient pu survenir depuis la promulgation de la loi qu’elle vient interpréter. Un bon exemple de rétroactivité in mitius est la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort. Problème n°2 : Une exigence de non-rétroactivité qui ne s’applique qu’aux lois. Ainsi il conviendra de voir tout d’abord comment la modification de la loi peut porter préjudice à la sécurité juridique (I) puis quels sont les mécanismes mis en oeuvre pour essayer de réduire les effets de la rétroactivité (II), I- Les atteintes de la modification de la loi et son caractère rétroactif à la sécurité juridique. Ce principe qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 et qui est posé à l’article 111-3 du Code Pénal est précisé par eux corollaires pour le juge. La non-rétroactivité de la loi signifie que la loi … Dissertation de 6 pages en droit pénal : La non-rétroactivté de la loi pénale. En effet les normes juridiques doivent évoluer dans la société contemporaine. L'existence de l'etat et de ses lois est-elle compatible avec la liberté ? Ce document a été mis à jour le 05/05/2010. Quelles sont les exceptions au principes de la non-rétroactivité de la loi ? La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.. En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis.. TD civil Séance 5 . En quelque sorte, le législateur abuse de son pouvoir de création des normes nouvelles et … Ainsi le principe de rétroactivité peut venir perturber la sécurité juridique. La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.. En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis.. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. 1. La règle de la non-rétroactivité de la loi est au cœur du débat depuis que des Chefs d’Etat africains qui sont au terme de leur deuxième et dernier mandat se fondent sur l’adoption de nouvelles constitutions dans leurs pays respectifs pour briguer un troisième mandat … Ce dernier doit répondre devant la justice des faits qui lui, Histoire du Droit Directus : ce qui est droit Jus : le droit Lex : lire ( la loi ) Dex : dire le droit, R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e, Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction I- Le critère de la spéculation A- Définition du critère C'est un critère psychologique. Attendu qu’en l’absence de modification de la loi pénale, et dès lors que le principe de non rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, le moyen est inopérant ;( …) REJETTE le pourvoi. Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. La rétroactivité sous la Révolution est mise en avant pour lutter contre les inégalités présentes sous l’Ancien Régime, mais cependant cette rétroactivité est vue par certains comme une atteinte directe au principe de sûreté et de respect des droits acquis. La cour de cassation n’accepte par la sécurité juridique car elle fait appel a la jurisprudence et la jurisprudence opère rétroactivement. Dès lors, il peut exister en matière civile des lois rétroactives si le législateur le précise expressément. Le sujet étant la rétroactivité de la jursiprudence. - Une loi de procédure ou une loi relative aux preuves … Droit Pénal et Sciences Criminelles La mise en danger d'autrui Le principe Ne bis in idem Types de divorce et procédure Dossier-contentieux magistrats 2019 1.la selection naturelle Aperçu du texte Droit pénal Séance n°3 : L'application de la loi pénale dans le temps Dissertation : Les limites de la non-rétroactivité de la loi pénale. La loi est ici une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Par . La rétroactivité d'une loi est possible parce que, le principe de non rétroactivité de la loi est posé à l'article 2 du Code Civil qui à valeur de loi, et que par conséquent ce principe à valeur législatif. Quatre types de loi sont rétroactives : 1. La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. [9] On en prendra quatre illustrations : l’article premier de la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi n o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, l’application de l’article 67, IV, de la loi … La nature rétroactive de la loi est le principe applicable qui guide les circonstances qui se sont produites avant que la norme juridique ne devienne effective ou ne se soit développée. 1) Clarté et précision de la loi pénale La qualité de la loi constitue depuis quelques années l’un des « chevaux de ... constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la pas la meme source, pas la meme finalité, pas le meme objet, ni le meme contenu. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser une pension…. Plan détaillé Dissertation : la rétroactivité de la jurisprudence « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». Étudier la mise à l'épreuve de la sécurité juridique par les changements de lois permet donc de comprendre comment la sécurité juridique peut être menacée par ces derniers. Dissertation la non retroactivite de la loi penale La non rétroactivité de la loi . ». INTRODUCTION 3 aussi l’hypothèse transitoire la plus simple à reconnaître. Une Croissance élevée Est-elle Compatible Avec Un développement Durable ? A. L’hypothèse de la rétroactivité de la loi nouvelle est la plus dangereuse en termes d’atteintes éventuelles à l’exigence de sécurité juridique. Best Essay Writing Company ‘Why to go anywhere else when you have the best essay help online right here in your town? Dissertation de 3 pages en histoire & philosophie du droit : La non-rétroactivité de la loi. B- La caractère rétroactif et le changement de loi, une dangereuse atteinte à la sécurité juridique. Rétroactivité de la loi, principe de prééminence du droit et notion de procès équitable ... L’article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu en ce sens que sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de … Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. ». Il devrait réserver cette possibilité uniquement à des hypothèses où un motif social impérieux est en cause ou pour pouvoir faire bénéficier le plus grand nombre d’une règle nouvelle plus juste. Droit: la rétroactivité. Cela signifie le côté rétroactif de la loi est interdit. Sujet : les vicissitudes politiques du principe de non-rétroactivité de la loi entre 1791et 1815. Ce terme suggère la relation subtile qui existe entre la loi et le temps. Ce document a été mis à jour le 16/10/2008 Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Encore y apporte-t-il certains tempéraments (2). L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Cour de cassation chambre criminelle 16 décembre 2009, non-rétroactivité de la loi pénale, rétroactivité, mesures de sûreté, troubles mentaux, article 112-1 du Code pénal, article 706-135 du Code de procédure pénale, article 706-136 du Code de … C’est donc au 31 décembre que s’applique la loi à l’impôt sur le revenu : au 31 décembre de l’année en cours, le législateur peut à convenance modifier les dispositifs fiscaux en vigueur sans pour autant voir la loi qualifiée juridiquement de rétroactive. aidez moi a faire cce plan et cette intro svp. Autre exemple : L'arrêt de la cour de cassation de 2001 dans le domaine de médecine. Thèmes abordés. Le problème de la non-rétroactivité des lois est, au fond, le problème des vieillards dans l'ordonnancement juridique. Il est logique de se dire que si les normes se multiplient, les situations où elles entrent en conflit se retrouvent plus nombreuses également. ex. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. La non rétroactivité de la loi pdf. Le principe de non-rétroactivité est une règle qui apparaît non seulement rationnelle, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté. Mais ce sentiment reste à nuancer. Non-rétroactivité de la loi pénale : Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Il est établi qu’aujourd’hui nous sommes au coeur d’une période dite « d’inflation normative ». Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception[modifier | modifier le code], Un principe exprimé par le code civil[modifier | modifier le code]. La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. Le problème de la non-rétroactivité des lois est, au fond, le problème des vieillards dans l'ordonnancement juridique. Celle-ci traite du principe de non-rétroactivité des lois en rapport à l'article 2 du Code civil qui dispose que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". La sécurité juridique doit être maintenue par la loi. La loi est le texte voté par le Parlement, c’est-à-dire l’assemblée Nationale et le Sénat, conformément à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.La rétroactivité revient à se poser la question suivante: « lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, peut-elle s’appliquer à des faits et actes juridiques antérieurs à cette entrée en vigueur ? La sécurité juridique peut elle être décrite comme le principe qui permet aux citoyens, de déterminer précisément les règles qui leurs sont applicables par différents procédés comme pour la publication de ces règles, leurs rédactions clairs et intelligibles, ou encore par la mise en place de principes de solutions permettant de résoudre un éventuel conflit entre différentes règles de droit. Lisez ce Divers Commentaires Composés et plus de 250 000 autres dissertation. La rétroactivité de la loi. Tout d’abord, la rétroactivité est une notion de droit qui définit qu’un acte juridique peut avoir des effets sur des cas antérieurs à l’application de cet acte, c’est le cas avec la jurisprudence. Une Petite Injustice Est Elle Preferable A Une Grande Injustice, La Concurrence Est Elle Un Avantage Pour Le Consommateur Ou Le Producteur, Dissertation : Dans Quelle Mesure La Mise En Scène Est-elle Une Interprétation, Dissertation Dans Quelle Mesure La Mise En Scène Est elle Une Interprétation. Les textes et principe de non-rétroactivité de la loi pénale Ce principe tout d’abord se trouve consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (article 5). Pourtant, la petite rétroactivité, comme on la … La non-rétroactivité est le principe selon lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à la mise en oeuvre de cette nouvelle norme. Il existe aussi des sanctions distinctes : le droit, Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. La non rétroactivité de la loi dissertation pdf La non-rétroactivité de la loi - doc-du-juriste . Dissertation : La Loi et le temps Introduction : « Il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes » (Rousseau) La loi au sens strict, c’est une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement (Article 34 De la Constitution de 1958), le temps est un concept développé pour représenter la variation du monde. La rétroactivité d'une loi nouvelle signifie que cette loi va produire ses effets pour les situations juridiques antérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi. Il existe un principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (art. Le principe de non-rétroactivité des lois : ce qu'il faut savoir Fiche pratique publié le 31/01/2020, vu 13917 fois, Auteur : Maître ESSIE DE KELLE Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y'a souvent lieu de se demander laquelle d'entre elles doit être suivie ou appliquée. Droit Pénal et Sciences Criminelles La mise en danger d'autrui Le principe Ne bis in idem Types de divorce et procédure Dossier-contentieux magistrats 2019 1.la selection naturelle Aperçu du texte Droit pénal Séance n°3 : L'application de la loi pénale dans le temps Dissertation : Les limites de la non-rétroactivité de la loi pénale. La Loi Est Elle Toujours L'expression De La Volonté génerale. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir. Par Kiwi Anonyme  •  28 Novembre 2016  •  Dissertation  •  2 128 Mots (9 Pages)  •  1 282 Vues. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d'une expérience malheureuse de la période révolutionnaire: la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale.Le droit d'ainesse (le mâle ainé recevait une plus grande partie) n'était plus consacré. L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Une limitation du caractère rétroactif des revirements de jurisprudence / l'émergence du concept de revirement pour l'avenir b. Le médecin n'avertit pas la femme. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Ce document a été mis à jour le 29/04/2015 La loi ne peut pas remettre en cause des situations juridiques valablement créée sous l’empire de la loi en vigueur au moment de leur constituton. Dissertation Sur La Retroactivite De La Loi, research phd ireland, essay the happiest day of my life for class 7, reality television case study Du principe de non-rétroactivité de la loi qui est l'un des principes les plus fondamentaux d'un Etat de droit puisqu’il incarne la sécurité juridique , découle le fait qu'une loi nouvelle ne peut pas être appliquée à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a … La rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius) Les lois rétroactives par intention du législateur : le législateur peut déclarer une loi rétroactive (sauf en matière pénale, lorsque la loi nouvelle est plus sévère que l’ancienne). Elle peut présenter un caractère rétroactif, c’est à dire qu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur, ainsi qu’aux effets émanant de cette situation. Il s'agira alors de voir que la sécurité juridique est menacée par le changement de loi (A), puis, d'étudier la dangereuse atteinte portée à la sécurité juridique par le changement de loi (B).
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