Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. 02 2020. Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics in Luxembourg, alle praktischen Informationen über Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics: Geschäftszeiten, Telefonnummer, Adresse. 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la … Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service (PDF - 855.4 KB), Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (PDF - 121.2 KB), Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (PDF - 46.7 KB), Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l'État (PDF - 386.0 KB). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié, au cours de son stage, d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an), voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage. Maladie ou accident du travail dans la fonction publique : Pour un fonctionnaire, Pour un contractue Un fonctionnaire nommé stagiaire le 1 er janvier 2019, qui a 57 jours d'arrêt (consécutifs ou non) en congé de maladie ordinaire au cours de son année de stage, voit son stage prolongé de 21. arret maladie debut grossesse et fonction publique hospitalière . espace personnel. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Source : www.eurojuris.fr Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des … Je suis stagiaire de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire d'ici à quelques jours). Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Werdegang Werdegang. - aux visites de contrôle prescrites par l'administration ou le comité médical ; le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du CLM. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. ministères et organismes publics. Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. dès que l'information de la page «  -- son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension. vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le. En tant qu’agent de la fonction publique hospitalière, vous vous interrogez sur votre indemnisation en cas d’arrêt de travail. La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande). Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP. Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). j'ai subi le 17/12/19 une intervention chirurgicale à la main droite et j'ai un arrêt de travail de 4 mois. A l'issue de ce délai, il peut continuer à prétendre aux indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, s'il en remplit les conditions Il se peut qu'une maladie professionnelle ait rendu le fonctionnaire définitivement inapte à exercer ses fonctions. Arrêt du Conseil d'Etat n°325144 du 23 décembre 2010 - Centre national de la fonction publique territoriale Les services effectués en tant qu'agent non titulaire sont compris dans le total de la durée de services requise pour l'accès à un examen professionnel de promotion interne Avancement et retraite du fonctionnaire territorial, placé en congé de maladie ordinaire : Le … Je suis titulaire de la fonction publique territoriale. Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. L'ESSENTIEL . la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : merci ;-)” Agents de la fonction publique; Demandeurs d'emploi; Reprise du travail . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. - Arrêt N°12MA04980 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 octobre 2013 considérant que, si un agent stagiaire est en congé maladie régulièrement accordé lors de son stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage. Fait également des ménages en CESU chez des particuliers. Logg Dich ein, um alle Einträge zu sehen. Où dois je adresser les volets de mon certificat médical d'accident ? Afficher. alerte par mail Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Questions-réponses sur la réforme des congés bonifiés, Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, Publication du décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique, Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale : le décret paru au Journal officiel. La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Le temps passé en CLM, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. “#Doctoctoc Qst° paperasse... Employée fonction publique en Longue maladie pour dépression. ... la date de titularisation est repoussée de tant de jours que comporte l’arrêt maladie ... L’agent, à sa demande, peut demander une mutation dans un autre établissement ou une autre fonction publique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Angestellt, Stagiaire, Fonction publique. informer votre administration de tout changement de résidence. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO). 34-4 Principe Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. site. Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ? Le fonctionnaire inapte définitivement ou temporairement à reprendre ses fonctions peut être reclassé. Au-delà de 90 jours d'arrêt, accordés au titre de la maladie ; La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115) a réintroduit le jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical. Arrêt maladie Fonction publique Licenciement. Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d'un certificat du médecin traitant. De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Une erreur technique s'est produite. La question est légitime. Elle a donc été placée en arrêt maladie et s’est vue reconnaitre le statut de travailleur handicapé. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration, un mois avant l'expiration de la période de congé en cours. Alle Tätigkeiten von Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics: Krankenkasse und Pensionskasse, Öffentliche Verwaltung. En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent. Finden Sie Ihren Kontakt Caisse de Maladie … Une maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles peut également être reconnue imputable au service s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 %. Berufserfahrung von Amélie Battais. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lorsqu’un fonctionnaire est en arrêt maladie, l’administration employeuse doit procéder à son reclassement. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. En application de cette dernière, lorsqu'ils sont en congé de maladie, les agents publics (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels) … Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, req. Arrêt maladie Fonction publique Licenciement. La durée maximale … Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Il peut formuler des recommandations sur ses conditions d'emploi. Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Et ensuite ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient du même régime en matière d'arrêts maladie, qui est réitéré dans le statut de la fonction publique … arrêt maladie pour isolement, suspicion du coro-navirus ou personnes vulnérables ou personnes infectées au Covid-19 : congé maladie ordinaire (CMO) pour les fonctionnaires et arrêt maladie du régime général pour les contractuels (cf. soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l'établissement de l'avis pour vous justifier). Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Selon l’état de santé du salarié, l’arrêt-maladie doit parfois être prolongé. 3. Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique > Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique Votre abonnement a … © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? En tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez obtenir un congé pour des raisons liées à votre santé mentale. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Le fonctionnaire perçoit son plein traitement tant que pendant la période de référence d'un an précédant chaque jour d'arrêt maladie il n'a pas bénéficié de 3 mois (ou 90 jours) de congé de maladie à plein traitement Dans un arrêt en date du 21 février 2018 (n° 396013), le Conseil d'Etat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie, ordinaire ou d'origine … professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière cite ainsi parmi ces congés, entre autres, le congé de maladie, C.L.M., C.L.D., congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité. La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum. Dans la fonction publique territoriale, si la durée du CLM est supérieure à un an et que le fonctionnaire n'avait pas encore accompli au moins la moitié de la durée normale de stage avant son admission en congé, l'administration peut lui demander d'accomplir à nouveau la totalité de la durée normale de stage. En cas de déménagement, l'indemnité de résidence versée est la plus avantageuse des indemnités correspondant aux communes où habitent le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants, dans la limite du montant de l'ancienne indemnité de résidence perçue avant le CLM. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le.. Par exception, elle peut aussi émaner d’un médecin remplaçant, d’un spécialiste ou d’un praticie… Mon salaire passe donc du plein traitement au demi-traitement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé : si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions. 36.7K views | +0 today tags 'collectivités territoriales', 'stagiaire' Tag; Current selected tags: 'collectivités territoriales', 'stagiaire'. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO), la rémunération est versée seulement à partir du 2, si montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une, au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Arrêt de travail : fonctionnaire hospitalier. Liste maladies ouvrant droit congé longue maladie fonction publique territoriale Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée . Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Durant toute la période du congé, le fonctionnaire perçoit en intégralité le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence, s'il continue à résider dans la commune où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider. Dans les décisions commentées (non publiées), une fonctionnaire souffrait d’une maladie au pied gauche incompatible avec sa fonction. Cette prolongation est obligatoirement prescrite par le médecin ayant ordonné l’arrêt initial, ou par le médecin traitant. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement. Villeurbanne, Frankreich. 34-2 Principe Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié Zoom sur le congé longue maladie dans la fonction publique Le congé longue maladie (CLM) est accordé à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire atteint d'une affection figurant sur … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié d'un CLM de 9 mois du 1er mars au 30 novembre, soit 275 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 239 jours (275 - 36), soit au 27 août de l'année N + 1 . Dans cette situation, vous êtes considéré égal à un salarié.Si vous vous êtes cassé un bras lors de votre stage, vous devez informer votre employeur dans les 24h.. Je n'ai pas de mutuelle prenant en charge la partie de salaire manquante. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les indemnités journalières d’un agent hospitalier varient en fonction de la classification de sa maladie. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En cas de maladie attestée par un certificat médical vous mettant dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, vous avez droit à un congé de maladie. L’ESSENTIEL . Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande. Le fonctionnaire inapte définitivement à l'exercice de tout emploi est admis à la retraite après avis de la commission de réforme. électronique. Vous avez noté 5 sur 5 : Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.  » est mise à jour. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Parfait ! Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a.
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